AGIR POUR TOUTES LES COMMUNES CREUSOISES
13 mars 2025. Question écrite.
Emploi des crédits alloués à la couverture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des sportifs de haut niveau
Question n° 03749 adressée à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative
À publier le : 13/03/2025
Texte de la question : M. Jean-Jacques Lozach interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l’utilisation des crédits dévolus par son ministère à la couverture, au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, des sportifs de haut niveau. Depuis 2016, la couverture des accidents du travail et des maladies professionnelles, instaurée par la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale, est financée par des crédits spécifiques. Cette loi a notamment permis de doter les sportifs de haut niveau d’un véritable statut en leur conférant de nouveaux droits sociaux et en leur permettant de conduire leur double projet dans de meilleures conditions. L’article 1er du décret n° 2016-608 du 13 mai 2016 stipule que « le paiement des cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles incombe à l’administration centrale du ministère chargé des sports, qui les verse à l’union de recouvrement des cotisations sociales et d’allocations familiales territorialement compétente. » Le projet annuel de performances pour 2025 du programme 219 « Sport » acte la reconduction des crédits alloués au financement du dispositif, soit 3 Meuros en AE = CP. Le rapport sur les statuts des sportifs remis par Monsieur Jean-Pierre Karaquillo en février 2015 estimait le coût de la couverture des quelques 5 000 sportifs de haut niveau non salariés à 4,3 millions d’euros par an. En janvier 2019, un rapport d’évaluation de la loi de 2015 publié par les députés Maxime Minot et Bertrand Sorre comptabilisait, sur la base des données transmises par le ministère des sports pour les neuf premiers mois de l’année 2018, 32 accidents déclarés par des sportifs de haut niveau et reconnus comme ayant un caractère professionnel ; et établissait le montant total des prestations versées aux victimes à 54 300 euros. En 2017, 67 accidents avaient été déclarés, dont le caractère professionnel a été reconnu à 9 seulement, représentant un montant de prestations prises en charge d’environ 23 000 euros. Afin de pouvoir évaluer plus finement le coût réel du dispositif et justifier de l’utilisation faite chaque année de ces crédits, il souhaite connaître le nombre de sportifs de haut niveau couverts par cette mesure lors des cinq derniers exercices budgétaires (entre 2020 et 2024), ainsi que le détail des montants leur ayant été alloués. Il l’interroge également quant à l’utilisation faite des crédits affectés non employés : financement d’actions complémentaires pour les sportifs de haut niveau ou dévolus à d’autres politiques publiques du sport, report au budget général de l’État. Il demande enfin combien de maladie professionnelle de sportifs de haut niveau ont été recensé depuis la promulgation de cette loi.
À publier le : 13/03/2025
Texte de la question : M. Jean-Jacques Lozach interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l’utilisation des crédits dévolus par son ministère à la couverture, au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, des sportifs de haut niveau. Depuis 2016, la couverture des accidents du travail et des maladies professionnelles, instaurée par la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale, est financée par des crédits spécifiques. Cette loi a notamment permis de doter les sportifs de haut niveau d’un véritable statut en leur conférant de nouveaux droits sociaux et en leur permettant de conduire leur double projet dans de meilleures conditions. L’article 1er du décret n° 2016-608 du 13 mai 2016 stipule que « le paiement des cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles incombe à l’administration centrale du ministère chargé des sports, qui les verse à l’union de recouvrement des cotisations sociales et d’allocations familiales territorialement compétente. » Le projet annuel de performances pour 2025 du programme 219 « Sport » acte la reconduction des crédits alloués au financement du dispositif, soit 3 Meuros en AE = CP. Le rapport sur les statuts des sportifs remis par Monsieur Jean-Pierre Karaquillo en février 2015 estimait le coût de la couverture des quelques 5 000 sportifs de haut niveau non salariés à 4,3 millions d’euros par an. En janvier 2019, un rapport d’évaluation de la loi de 2015 publié par les députés Maxime Minot et Bertrand Sorre comptabilisait, sur la base des données transmises par le ministère des sports pour les neuf premiers mois de l’année 2018, 32 accidents déclarés par des sportifs de haut niveau et reconnus comme ayant un caractère professionnel ; et établissait le montant total des prestations versées aux victimes à 54 300 euros. En 2017, 67 accidents avaient été déclarés, dont le caractère professionnel a été reconnu à 9 seulement, représentant un montant de prestations prises en charge d’environ 23 000 euros. Afin de pouvoir évaluer plus finement le coût réel du dispositif et justifier de l’utilisation faite chaque année de ces crédits, il souhaite connaître le nombre de sportifs de haut niveau couverts par cette mesure lors des cinq derniers exercices budgétaires (entre 2020 et 2024), ainsi que le détail des montants leur ayant été alloués. Il l’interroge également quant à l’utilisation faite des crédits affectés non employés : financement d’actions complémentaires pour les sportifs de haut niveau ou dévolus à d’autres politiques publiques du sport, report au budget général de l’État. Il demande enfin combien de maladie professionnelle de sportifs de haut niveau ont été recensé depuis la promulgation de cette loi.