14 décembre 2022. Questions d’Actualité au Gouvernement – Objectif Zéro Artificialisation Nette.

Question n° 0159G adressée à Mme la Première ministre.
Réponse de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Questions d’Actualité au Gouvernement
Séance du mercredi 14 décembre 2022
Passage en 14^èmeposition

Objectif ZAN

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes Chers-ères Collègues,

Ma question s’adresse au Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des territoires, et porte sur la mise en œuvre du Zéro Artificialisation Nette à l’horizon 2050 et sur la réduction de moitié, d’ici à 2030, du rythme de consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

Si nous ne contestons pas les objectifs de sobriété foncière et de préservation environnementale de cette réforme structurante pour nos territoires, des points de crispation demeurent, portant à la fois sur la méthode employée, largement descendante, que sur le fond des dispositifs. Cette première étape du ZAN s’est opérée dans la plus grande confusion, générant incompréhension et inquiétude chez beaucoup élus.

Le Sénat s’est à nouveau saisi de cette problématique en lançant une mission conjointe de contrôle. La proposition de loi issue de ses travaux doit permettre une évolution rapide du cadre juridique du ZAN ; et, dans son déploiement, de tendre vers davantage de discernement, de pragmatisme et de bon sens.

Nous attendons ainsi du Gouvernement des engagements clairs :

• Sur la temporalité : avec la révision du calendrier des modifications des documents de planification ;
• Sur la gouvernance : une grande partie des élus demeurent écartés des négociations, ce qui est inadmissible. Je rappelle que de nombreux départements restent totalement ou partiellement dépourvus de SCoT (Schéma de cohérence territoriale), d’où l’absence d’élus siégeant à la conférence régionale des SRRADET. Il faut renforcer la concertation entre Région, SCoT et bloc communal, en dotant le ZAN d’une gouvernance plurielle, partagée et décentralisée.
• Sur la différentiation : en garantissant la prise en compte des particularités du monde rural et les spécificités territoriales (efforts passés, projet de développement local, spécificités des zones littorales et de montagne). Pour préserver le droit à construire des communes rurales, ne faut-il pas laisser à la libre appréciation de leurs élus une surface minimale garantie par le SCoT ?
• Enfin, la logique du ZAN étant celle d’une densification de l’habitat, que pensez-vous de l’opportunité de lancer un programme national et complémentaire de réhabilitation du bâti ancien en centre-bourg ?

Je vous remercie.

Réplique

Nous vous demandons de veiller à ce que l’application du ZAN ne soit pas vécue par les élus locaux comme une nouvelle recentralisation, une dépossession, un rétrécissement de leur liberté d’action. Mais pour cela, il faut du discernement et du dialogue.

 

Question n° 0159G adressée à Mme la Première ministre.

Texte de la question : M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.) M. Jean-Jacques Lozach. Ma question s’adresse à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Elle porte sur la mise en œuvre de l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN) à l’horizon 2050 et sur la réduction de moitié, d’ici à 2030, du rythme de consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Si nous ne contestons pas les objectifs de sobriété foncière et de préservation environnementale de cette réforme structurante pour nos territoires, des points de crispation demeurent, portant à la fois sur la méthode employée, largement descendante, sur le fond des dispositifs. Cette première étape du ZAN s’est opérée dans la plus grande confusion, engendrant incompréhension et inquiétude chez beaucoup d’élus. Le Sénat s’est de nouveau saisi de cette problématique en lançant une mission conjointe de contrôle. La proposition de loi issue de ses travaux doit permettre une évolution rapide du cadre juridique du ZAN et de tendre vers davantage de discernement, de pragmatisme et de bon sens. Nous attendons ainsi du Gouvernement des engagements clairs. Nous attendons tout d’abord des engagements clairs en termes de temporalité, avec la révision du calendrier des modifications des documents de planification. Nous attendons ensuite des engagements clairs sur la gouvernance : une grande partie des élus demeurent écartés des négociations, ce qui est inadmissible. Je rappelle que de nombreux départements restent totalement ou partiellement dépourvus de schémas de cohérence territoriale (Scot), d’où l’absence d’élus siégeant à la conférence des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet). Il faut renforcer la concertation entre région, Scot et bloc communal, en dotant le ZAN d’une gouvernance plurielle, partagée et décentralisée. Nous attendons enfin des engagements clairs en matière de différentiation, en garantissant la prise en compte des particularités du monde rural et des spécificités territoriales : efforts passés, projet de développement local, spécificités des zones littorales et de montagne. Pour préserver le droit à construire des communes rurales, ne faut-il pas laisser à la libre appréciation de leurs élus une surface minimale garantie par le Scot ? (Mme Sophie Primas proteste.) Enfin, la logique du ZAN étant celle d’une densification de l’habitat, que pensez-vous de l’opportunité de lancer un programme national et complémentaire de réhabilitation du bâti ancien en centres-bourgs ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Alain Richard applaudit également.) 

Réponse de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Texte de la réponse : M. le président. La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 

Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Monsieur le sénateur Lozach, entre la première question au Gouvernement à laquelle j’ai eu l’honneur de répondre dans cet hémicycle sur le ZAN au mois de juillet et aujourd’hui, j’en suis à presque une trentaine d’heures d’échanges avec la chambre haute sur le sujet !

Mme Laurence Rossignol. C’est comme nous avec les maires !

Marc-Philippe Daubresse. C’est que le travail était bâclé !

Christophe Béchu, ministre. Ma dernière intervention remonte à l’invitation de Valérie Létard juste avant la présentation aujourd’hui de la proposition de loi. J’ai eu l’occasion de rencontrer plusieurs groupes, nous avons même échangé ensemble sur le sujet il y a peu de temps.

J’ai aussi rencontré les associations d’élus et j’attends dans les minutes qui viennent d’apercevoir la fumée blanche du texte que le Sénat va proposer pour amender le dispositif, dans l’esprit d’ouverture dont a fait preuve le Gouvernement depuis le début du mois d’août en suspendant la mise en œuvre des décrets de la fin du mois d’avril.

Je vous rappelle les étapes programmées. Pour ce qui relève du pouvoir réglementaire, la réécriture des décrets est prévue pour le début de l’année prochaine. Nous avons fait travailler les agents de l’urbanisme et les associations de maires pour déterminer la granularité et la manière d’écrire ce qui relève des espaces naturels et agricoles.

La Première ministre a eu des mots extrêmement clairs en clôture du salon des maires, à la fois sur les grands projets d’envergure nationale et sur la garantie rurale. Ce qui nous importe, c’est d’abord de rappeler la nécessité de la sobriété foncière. Je pense que nous en sommes tous convaincus : nous ne pouvons pas continuer à un rythme d’artificialisation qui bouche nos nappes phréatiques, qui crée des îlots de chaleur et qui nous empêche de préserver des espaces agricoles dont nous avons besoin, y compris pour notre souveraineté alimentaire.

Dans le même temps, il nous faut mieux associer les élus. Dans la façon dont le texte a été rédigé, dans les mises en œuvre qui sont envisagées, ce projet suscite aujourd’hui des inquiétudes. Certaines sont fondées, d’autres ne le sont ps. J’en veux pour preuve que des milliers de communes sont déjà en situation de zéro artificialisation nette sans le savoir, qu’elles soient en zone inondable, qu’elles soient cernées par des appellations d’origine contrôlée (AOC) ou qu’elles soient couvertes par le règlement national d’urbanisme (RNU).

le président. Il va falloir conclure !

Christophe Béchu, ministre. Je me réjouis que nous débattions très bientôt non plus du principe, mais des modalités ! (Applaudissements sur quelques travées du groupe RDPI.)