LE MINISTRE                                                              

                        14 octobre 2019

Monsieur le Président,

En application de l’article 29 bis, alinéa 4, du Règlement du Sénat, j’ai l’honneur de vous communiquer le calendrier des textes dont le Gouvernement prévoit l’inscription à l’ordre du jour du Sénat, jusqu’au mois de décembre 2019.

Conformément à la décision nº2009-582 DC du Conseil Constitutionnel du 25 juin 2009, ce calendrier revêt un caractère indicatif. Il ne saurait lier le Gouvernement dans l’exercice des prérogatives qui sont les siennes en application de l’article 48 de la Constitution.

Octobre 2019 :

• Suite de l’examen du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique;
• Lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à la création du Centre national de la musique.

Novembre 2019 :

• Nouvelle lecture du projet de loi d’orientation des mobilités;
• Projet de loi ratifiant l’ordonnance nº 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l’urbanisme de Saint-Martin ;
• Sous réserve de sa transmission, proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille ;
• Proposition de loi visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap;
• Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;
• Sous réserve de son dépôt, projet de loi de finances rectificative pour 2019;
• Projet de loi de finances pour 2020;
• Sous réserve de leur dépôt, lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2019, ou nouvelle lecture;
• Sous réserve de leur dépôt, lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, ou nouvelle lecture.

Décembre 2019 :

• Suite de l’examen du projet de loi de finances pour 2020
• Sous réserve de leur dépôt, lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2020, ou nouvelle lecture ;
• Proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet ;
• Sous réserve de son dépôt, projet de loi organique modifiant la loi organique nº 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution ;
• Sous réserve de son dépôt, projet de loi modifiant la loinº 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution.

Enfin, divers projets de loi autorisant l’approbation d’accords et de conventions internationales, ainsi que des débats et d’éventuelles propositions de loi pourront également être inscrits à l’ordre du jour prioritaire du Sénat.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Monsieur Gérard LARCHER
Président du Sénat
Petit Luxembourg
17 rue de Vaugirard
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