16 décembre 2022. Assemblée plénière du Conseil départemental de la Creuse. MOTION adoptée à l’unanimité, relative à la lutte contre les déserts médicaux.

Motion
ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ ET SANS MODIFICATION
relative à la lutte contre les déserts médicaux

Présentée par M. Jean-Jacques LOZACH au nom du Groupe de la Gauche

Aujourd’hui, la situation en matière d’offre de soins est dramatique : 6 millions de personnes réparties sur 87 % du territoire national n’ont pas de médecin traitant.

Les inégalités territoriales d’accès aux soins ne cessent de se creuser. Une partie croissante de la population peine à organiser son parcours de soins : 30,2 % de la population vit dans un désert médical, avec pour conséquence une baisse de la qualité de prise en charge, et une perte de chance parfois dramatique qui met en péril les principes fondamentaux de la Sécurité sociale.

Les mesures incitatives telle que l’aide à l’installation (jusqu’à 50 000 € en ZRR) sont inopérantes. Dans beaucoup de territoires, le solde entre les médecins généralistes qui s’installent et ceux qui arrêtent leur activité ou partent pour des raisons diverses vers d’autres régions continue à être négatif. C’est le cas de la Creuse.

Le problème est structurel, l’urgence est réelle ; des dispositions concrètes et fortes sont plus que jamais nécessaires pour préserver notre modèle de soins, faute de quoi la situation n’ira qu’en se dégradant. Pour ne pas laisser nos concitoyens dans la détresse, il appartient au gouvernement d’améliorer la présence de professionnels de santé libéraux dans les zones sous-dotées et de garantir le droit à la santé pour tous sur l’ensemble du territoire.

         Le Conseil départemental de la Creuse, réuni en session plénière le 16 décembre 2022,

         Demande au Gouvernement :

• • d’instaurer une année de professionnalisation obligatoire dans les déserts médicaux pour les médecins généralistes en fin de formation avec un triple objectif de professionnalisation, de meilleure reconnaissance de la spécialité de médecine générale et de lutte contre les déserts médicaux. Cette mesure permettrait de déployer 4 000 jeunes médecins généralistes dans les zones sous-denses, soit en moyenne 40 médecins par département avec une rémunération nette de 3 500 € par mois ;
  • d’adopter un principe de conventionnement sélectif des médecins libéraux : dans des zones définies par les ARS dans lesquelles existe un excédent en matière d’offre de soins, un nouveau médecin libéral ne pourra s’installer en étant conventionné avec l’assurance-maladie que lorsqu’un médecin libéral de la même zone cessera son activité. Le principe de la liberté d’installation demeurerait donc, mais le conventionnement ne serait possible que de manière sélective pour les nouvelles installations dans les zones sur‐dotées ;
  • de mettre en place une organisation coordonnée et optimisée du parcours de soins de premier recours centrée sur la répartition des actes entre le médecin traitant et les autres professionnels de santé au travers d’un protocole dûment établi par l’équipe ;
  • de rétablir l’obligation de garde pour les médecins libéraux selon des modalités fixées contractuellement avec l’Agence régionale de santé.