LOI 4D : D comme DÉCEPTION ?

Extrait d’un éditorial publié le 5 mars 2021 par Delphine Gerbeau.

Véritable serpent de mer annoncé depuis des mois, réclamé encore ces dernières semaines par les associations d’élus locaux, le projet de loi « 4D » (pour décentralisation, différenciation, déconcentration et décomplexification) laisse dans l’embarras. Difficile d’en faire émerger des mesures phares. On souhaite bonne chance aux promoteurs du texte pour en tirer des « formules chocs ».

Retouches

Avoir fait passer le projet de loi de « 3D » à « 4D » n’y change rien, les mesures proposées donnent l’impression d’un texte de retouches, qui lisse des irritants et des poils à gratter, en évitant soigneusement les sujets qui fâchent. L’une des origines du texte est l’ambitieux rapport du comité Action publique 2022, présenté à l’été 2018.

Supprimer les doublons de compétences entre l’État et les collectivités dans les 21 politiques sectorielles balayées par le comité, accélérer la déconcentration vers plus d’autonomie des services de l’État sur le terrain… Les pistes étaient nombreuses, parfois étonnantes, souvent disruptives, quand il s’agissait d’externaliser vers le privé certaines missions de service public.

Tout petits pas

Ce qui accroit encore le fossé avec le contenu très technique du projet de loi. Un zeste de différenciation et de pouvoir réglementaire local, un parachèvement du transfert des routes nationales aux départements et métropoles qui le souhaitent, l’expérimentation de transferts de compétences sur les politiques de l’habitat ou de la recentralisation du revenu de solidarité active, avec des collectivités volontaires, des simplifications très techniques en matière de procédures d’aménagement, quelques tout petits pas pour la déconcentration… mais pas de transfert de la médecine scolaire aux départements, alors que cela était prévu dans l’avant-projet de loi.

Au final, on peine à trouver un souffle politique au texte, qui satisfera peut- être les techniciens, mais laissera sur leur faim ceux qui attendaient un nouvel élan décentralisateur.

Chronique du Maire de Honnecourt-sur-Escaut : RURALITÉ, l’épuisante débrouille.

Par Guillaume de Fonclare du 08 mars 2021. La Croix.

Le courage des maires qui tentent de faire de leurs villages des lieux de vies agréables et attractifs.

Honnecourt-sur-Escaut est un petit village de huit cents âmes aux portes de Cambrai, dans le Nord. Il est pareil à tant d’autres, meurtri par la désertification rurale, village-dortoir pour certains, village de cœur pour d’autres, les Anciens, qui vivotent comme ils peuvent au beau milieu d’une campagne dévastée par les crises successives. Il n’y aurait pas grand-chose à en dire s’il n’y avait Jean-Pierre Golebiewski, maire courageux et dévoué, qui tente malgré tout de faire d’Honnecourt-sur-Escaut un espace de vie, en bâtissant un réseau d’entraide qui viendrait au secours de tous ceux qui seraient dans le besoin. C’est le projet d’une existence, et Jean-Pierre s’y attelle avec détermination. Pour lui, pas de politique sans action sociale, sans main tendue ; au diable les partis, à Honnecourt-sur-Escaut, on est de celui du cœur.

Je connais bien la ruralité pour y avoir résidé quinze ans durant, à Cartigny, petit bourg de la Somme à côté de Péronne. Philippe, le maire du coin, est à l’image de Jean-Pierre, un caractère bien trempé et d’un dévouement sans faille. Travailler pour son prochain, chercher, toujours, à faire mieux pour l’autre, à construire, à bâtir, à développer. Un commerce par-ci, une maison médicale par-là, un bistrot quand c’est possible, une salle des fêtes où l’on peut célébrer son mariage, une communion, avec la vaisselle prêtée par la commune. On tente par tous les moyens de s’entraider, de vivre ensemble, dans ce qu’il demeure de solidarité villageoise.

Reste le mille-feuille administratif, cet emboîtement étrange de responsabilités diluées du plus petit au plus grand. Honnecourt fait partie de la communauté d’agglomération de Cambrai. À ce titre, le village est noyé dans cet agrégat de bourgs et d’une ville de 33 000 habitants. Autant dire que la voix de Jean-Pierre n’y porte guère, même s’il a le verbe haut et fort. Son amertume d’avoir le sentiment de ne pas être entendu, il la brandit comme un étendard, l’étendard de sa ruralité face aux urbains qui n’y comprennent rien, lui qui s’est fait tout seul et qui se perd dans l’océan de formulaires qu’on lui demande de remplir pour chaque projet qu’il lance.

Voilà l’image moderne de notre pays : un désert semé de villes imposantes qui aspirent population, subventions, politiques publiques. On viendra me dire que j’exagère ; il suffit pourtant de faire quelques dizaines de kilomètres dans les campagnes françaises pour saisir ce que vit la ruralité. Villages désertés, sans service de proximité, sans commerce, aux habitants esseulés et appauvris. La fameuse « diagonale du vide », cette « France périphérique » si bien décrite par Christophe Guilluy en 2014 et qui a donné le titre à son ouvrage.

Jean-Pierre ne lit pas ce genre d’ouvrage ; il vit simplement la situation sans en connaître les tenants et aboutissants rhétoriques. Il se démène pour rendre son coin de campagne le plus attrayant possible ; il fourmille de projets en tout genre, des plus originaux – une péniche sur l’Escaut pour relier les villages riverains entre eux – aux plus classiques – la maison médicale qui ramènera un peu d’activité au « centre-ville ». Il veut aussi y célébrer Villard de Honnecourt, dont les parchemins réalisés au XIIIe siècle sont l’un des trésors des Archives nationales. À l’image d’un Léonard de Vinci des campagnes, Villard a imaginé et décrit moult machines de tout acabit, que Jean-Pierre s’emploie patiemment à reconstituer. Il en constelle les rues d’Honnecourt, pour en faire un village musée qui attirerait les urbains d’à côté.

En dépit de son énergie débordante, Jean-Pierre n’est pas sans avoir une certaine nostalgie d’un temps qui n’est plus, qui ne reviendra pas. Il souhaite simplement maintenir un peu de vie, un peu d’espoir pour ses administrés, un peu de chaleur humaine pour ceux qui en ont tant besoin. Oui, la ruralité est malade, d’une affection grave et mortelle. La colère qui y gronde, le désarroi qui s’y développe, sèment les graines d’une révolte à venir dont les effets prévisibles font froid dans le dos. Poussées du populisme en tout genre, dérives extrêmes, nos campagnes sont au bord de l’implosion.

Restent tous les Jean-Pierre du monde, qui tentent à toute force de changer les choses. Mais c’est à nous, urbains et nantis, de saisir la mesure du danger et de nous atteler à revitaliser, vivifier la ruralité française. Alors, Jean-Pierre pourra enfin entamer, heureux, une retraite bien méritée, cultiver son potager, pêcher peut-être, et prendre le temps de vivre.

DES PRESTATIONS D’INGÉNIERIE GRATUITES POUR LES PETITES COMMUNES.

Le Conseil d’Administration de l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires, réuni le 10 mars dernier, a approuvé des mesures importantes pour l’intervention de l’A.N.C.T. dans les territoires fragiles. Notamment un principe fort : la gratuité des prestations d’ingénierie de projet, afin de répondre aux grands enjeux auxquels les élus locaux et les collectivités font face : transitions numériques, écologiques, démographiques, participation citoyenne…

Cette action, dotée d’un budget de 20 millions d’euros, intervient à la demande du délégué territorial de l’A.N.C.T. (le Préfet de Département) lorsque l’offre d’ingénierie locale s’avère insuffisante. Et elle adapte sa réponse aux problématiques soulevées par la collectivité (études de potentiel commercial, diagnostics territoriaux, montage d’opérations immobilière…).

Élections régionales et départementales : ce que l’on sait sur l’organisation matérielle du scrutin.

Cette fois, ça y est : le décret de convocation des électeurs est paru, et la date des élections régionales et départementales est officiellement fixée aux 13 et 20 juin prochains.

Le calendrier à retenir et les nouvelles règles

Ce seront donc, le même jour, deux scrutins qui vont se tenir : les élections départementales et les élections des conseillers régionaux et de ceux des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique. Le premier tour aura lieu le dimanche 13 juin et le second tour, le cas échéant, le dimanche suivant, le 20 juin. Ces scrutins se tiendront de 8 heures à 18 heures.

Date importante à retenir par les maires et à diffuser : pour ces scrutins, les demandes d’inscription sur les listes électorales peuvent être faites jusqu’au vendredi 7 mai.

La date butoir pour le dépôt des déclarations de candidature des régionales est fixée au lundi 10 mai à midi, à la préfecture de région. Pour les élections départementales, cette date butoir sera fixée par arrêté préfectoral.

La campagne électorale elle-même sera ouverte le lundi 24 mai à zéro heure et prendra fin « le samedi 12 juin à zéro heure » (c’est-à-dire le vendredi 11 juin à minuit). Comme le prévoit la nouvelle loi du 2 décembre 2019, entrée en vigueur le 30 juin dernier, les réunions électorales, comme toutes les autres opérations de propagande électorale, sont désormais strictement interdites dans la journée du samedi, veille du scrutin.

Autre nouveauté instaurée par cette loi qui entrera en vigueur pour la première fois lors de ce scrutin : il est désormais interdit de faire figurer sur les bulletins de vote des noms ou photographies de personnes qui ne sont pas candidates dans la circonscription. Il n’est donc, par exemple, plus possible d’indiquer sur les bulletins de vote qu’un candidat est soutenu par une personnalité nationale non candidate dans la circonscription. Il est également interdit, désormais, de faire figurer sur les bulletins de vote « la photographie ou la représentation d’un animal ».

Mutualisation des bureaux de vote

Il reste maintenant à attendre une circulaire ministérielle aux maires pour répondre à de nombreuses questions concernant les modalités pratiques de ces scrutins, qui paraîtra après avis du Conseil scientifique. Deux éléments sont déjà connus : le processus de demande de procuration va être simplifié et en partie dématérialisé ; et il sera possible de mutualiser une partie du bureau de vote (le président et les secrétaires) sous réserve que les opérations électorales se déroulent dans la même salle et que celle-ci soit aménagée pour éviter tout risque de confusion dans l’esprit des électeurs. Les fonctions d’assesseurs ne seront en revanche pas mutualisées, sauf dans les communes équipées de machines à voter.

La parution de la circulaire ministérielle devrait donner d’autres indications sur les précautions à prendre en termes de sécurité sanitaire. La loi qui a permis le report de ces deux scrutins prévoit, de toute façon, que les frais entraînés dans les communes par ces mesures de protection sanitaire seront remboursés par l’État.

Rappelons enfin qu’à titre exceptionnel, le gouvernement a consenti à ce que la double procuration soit acceptée lors de ces scrutins, pour des raisons de risque sanitaire. Mandants et mandataires devront obligatoirement être inscrits dans la même commune.

NOUVELLE DÉFINITION DU RURAL.

Dans le cadre de l’application de la première mesure de l’Agenda rural, et notamment à la demande du groupe Ruralités du Sénat et de l’A.N.N.R. (Association Nationale Nouvelles Ruralités), l’INSEE a redéfini sa conception de la ruralité. Aux yeux de l’institut, « la France compte 30755 communes rurales et la population qui y vit est de 21,9 millions d’habitants, soit 33% de la population de la France ». je rejoins le commentaire du professeur Gérard-François DUMONT : « c’est extraordinaire, l’INSEE qui avait enterré le mot rural vient de le ressusciter ».