PROJET DE LOI DE FINANCES 2021 (PLF 2021).
Nous nous sommes opposés à un budget sans valeur ajoutée environnementale et qui conduira à l’explosion des inégalités.
Le 8 décembre, le Sénat votait après trois semaines de débats sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2021. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s’est opposé à ce budget, en cohérence avec les propositions qu’il a portées durant les débats. En effet, on s’est vu refuser toute évolution significative du texte en faveur des plus précaires.
La politique budgétaire et économique conduite par le gouvernement, validée de facto par la majorité sénatoriale, ne pourra conduire qu’à l’explosion d’inégalités déjà fortement en hausse sous le quinquennat d’Emmanuel Macron. Seuls les plus fortunés et les grandes entreprises sortiront renforcés par l’adoption de ce texte.
Dans le cadre de notre budget alternatif, rendu public en début de débat budgétaire, nous avions proposé de nombreux dispositifs visant à renforcer la justice fiscale et à dégager des moyens supplémentaires pour soutenir les plus fragiles de nos concitoyens, face à cette triple crise sanitaire, économique et sociale. Presqu’aucune de ces propositions n’a trouvé grâce aux yeux de la majorité sénatoriale.
L’examen du « fameux » plan de relance proposé par le gouvernement a illustré les faiblesses d’une stratégie gouvernementale qui reste très libérale et qui tient plus du plan de communication que d’une véritable politique publique opérationnelle. Notre groupe a malgré tout réussi à convaincre la majorité sénatoriale de la nécessité de réorienter les aides à la transition écologique des entreprises vers les TPE et les PME, à hauteur d’un milliard d’euros. Ces petites et moyennes entreprises ont en effet davantage besoin d’aides publiques que les grands groupes et le ciblage des aides permettra de les rendre opérationnelles dès 2021, contrairement aux dispositifs prévus par le gouvernement.
Si quelques-unes de nos propositions ont été adoptées, en particulier en matière de soutien au logement social ou au secteur culturel, il n’est pas possible de soutenir ce projet de budget pour 2021 car le compte n’y est pas.
Restructuration du réseau territorial de la direction générale des finances publiques
Question écrite adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics.
Publiée le : 06/08/2020
Texte de la question : M. Jean-Jacques Lozach attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics quant à la réorganisation territoriale du réseau de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et l’interroge sur son effectivité et sur son calendrier. Alors qu’un nouveau processus de concertation réunissant élus locaux, directeurs départementaux des finances publiques et préfets a été lancé au début du mois de juin 2019 afin de définir, dans chaque département, la nouvelle carte des implantations territoriales de la DGFiP, il s’interroge sur les capacités de ce dispositif à répondre au double-objectif fixé ; à la fois la poursuite de la rationalisation du réseau de la DGFiP, mais aussi le renforcement de la proximité des services publics. Dans le département de la Creuse composé quasi- exclusivement de communes classées en zones de revitalisation rurales (ZRR), il rappelle que ce plan amène à des fermetures effectives ou annoncées de nombreux points de contact, dont les centres de trésorerie générale, et se traduit concrètement par une fragilisation de l’accessibilité des services publics aux usagers particuliers, mais également aux entreprises et aux collectivités locales. Le 20 septembre 2019, dans son discours devant l’association des maires ruraux de France, le Premier ministre avait annoncé qu’aucune trésorerie ne serait fermée sans l’accord des maires concernés. il souhaite savoir si la réforme de la carte des trésoreries creusoises est confirmée. Si tel était le cas, cette décision participerait à la dégradation du taux de chômage creusois et à la perception d’un vif sentiment d’abandon dans la population locale.
Réponse de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics.
À publier le : 10/12/2020.
Texte de la réponse : La démarche de construction du nouveau réseau de proximité des finances publiques, initiée le 6 juin 2019 vise à augmenter d’au moins 30 % le nombre de points de contact entre cette administration et les usagers, qu’il s’agisse des particuliers, des entreprises, des hôpitaux ou des collectivités territoriales. La finalité n’est en aucun cas de fermer des services publics. Le projet élaboré par le directeur départemental des finances publiques de la Creuse en concertation avec le préfet a constitué une base de départ pour nourrir la concertation, qui est en train de s’achever dans tous les territoires et dans la Creuse après 20 mois de concertation. Le directeur territorial a fait évoluer son projet initial dans le sens d’un maillage territorial renforcé de la DGFiP. Le nouveau réseau tel qu’il se dessine à échéance 2023 permettra à la DGFiP d’être présente dans 25 communes, contre 16 avant le lancement de la démarche. Cette démarche vise à rompre avec les pratiques précédentes, où les évolutions ne consistaient qu’en des fermetures de services publics, décidées annuellement, le plus souvent depuis Paris, sans visibilité territoriale d’ensemble et sans que les élus, la population et les agents ne soient véritablement associés, ni même parfois bien informés en amont. Aux usagers particuliers, c’est-à-dire pour l’essentiel aux contribuables, il s’agit d’offrir de nouvelles formes d’accueil, permettant d’apporter un service là où la DGFiP n’est plus présente depuis longtemps ou n’a même jamais été présente, en lien notamment avec les autres services publics présents sur le territoire concerné. Les usagers auront ainsi accès à des formes de présence plus diversifiées. Ils pourront en particulier entrer en contact avec les services de la DGFiP, qui participera aux Maisons France Services, fixes et/ou mobiles (des expériences concluantes sont en cours dans plusieurs départements), ou encore au travers de permanences ou de rendez-vous en mairies, y compris dans les plus petites communes, selon des modalités, notamment en termes de plages horaires, qui entrent également dans le champ de la concertation en cours. Il s’agit donc de dépasser la forme traditionnelle de présence de la DGFiP (un immeuble pour la seule DGFiP, des plages d’ouverture au public « standard » et sans rendez-vous), pour offrir aux usagers particuliers un service adapté : ces accueils de proximité doivent couvrir l’ensemble des bassins de vie, et en tout état de cause être plus nombreux que les points de présence actuels ; le service doit être rendu dans les périodes où cela est utile, et de préférence sur rendez-vous, pour éviter les pertes de temps des uns et des autres : l’usager est reçu à l’heure dite sans attendre, et pour un entretien préparé à l’avance par l’agent DGFiP, ce qui évite à l’usager de devoir renouveler sa démarche. La démarche de construction du nouveau réseau de proximité des finances publiques prend appui à la fois sur un resserrement des structures de « back office » et sur le déploiement d’une couverture territoriale plus large, avec une offre de service renforcée et des nouvelles formes de présence de la DGFiP dans les territoires. En parallèle de la nouvelle structuration du réseau des finances publiques, une démarche inédite de relocalisation de services actuellement situés en Île-de-France et dans les grandes métropoles régionales vers les territoires ruraux et périurbains a été engagée. C’est dans ce cadre qu’un appel à candidatures a été lancé le 17 octobre 2019 auprès des collectivités pour sélectionner les villes candidates pour accueillir ces services. Les collectivités intéressées ont été invitées à mettre en valeur les atouts de leur candidature et à documenter leur capacité à accueillir les services et agents de la DGFiP. Au total, plus de 400 collectivités ont déposé un dossier de candidature. Un comité de sélection interministériel composé de représentants de plusieurs administrations et de représentants du personnel de la DGFiP a été constitué pour analyser les dossiers des communes candidates et proposer une liste de communes susceptibles d’accueillir les services DGFiP. C’est dans ce cadre que la candidature de la ville de Guéret a été retenue, et qu’il a été décidé d’y installer à compter de 2022 un service d’appui à la publicité foncière qui comptera, à terme, près de 25 agents.
VISITES DU PALAIS DU LUXEMBOURG
Après les annonces de M. le Président de la République destinées à renforcer la lutte contre l’épidémie de COVID-19, les mesures de prévention en vigueur au sein du Sénat sont maintenues. En conséquence, les visites, colloques et réceptions demeurent suspendus.