25 novembre 2022. Session du Parlement rural français au Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires

Parlement Rural Français (PRF) – Session plénière – 25 novembre 2022 – Hôtel de Roquelaure

Parlement Rural Français (PRF)
Session plénière
25 novembre 2022 – Hôtel de Roquelaure

Objectif ZAN

Madame la Secrétaire d’État Dominique FAURE,
Monsieur le Ministre Christophe BÉCHU,

Tout d’abord vous remercier de nous recevoir, Parlement Rural Français et parlementaires, à l’Hôtel de Roquelaure, au Ministère, pour la session annuelle du PRF. Nous sommes reconnaissants et heureux de vous retrouver ici. Comme vous le savez, l’association poursuit sa croissance, multiplie les projets de défense et de valorisation du monde rural, et il nous est précieux de pouvoir continuer de compter sur votre soutien.

J’ai souhaité vous interroger, et ouvrir ainsi le débat, sur la mise en œuvre du dispositif de Zéro Artificialisation Nette.

Si nous partageons l’objectif ambitieux de Zéro Artificialisation Nette à l’horizon 2050 et celui, intermédiaire d’ici à 2030, de réduction de moitié de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF), des points de crispation demeurent. Ces derniers trouvent leur source tant sur la méthode employée que sur le fond du dispositif.

D’abord rappeler que « l’esprit du ZAN » existe depuis de nombreuses années dans nos territoires, notamment par le biais de décisions administratives concernant l’application de règles nationales d’urbanisme perçues comme trop strictes/draconiennes par les petites communes rurales ; et qui expliquent en partie le rejet de nombreux certificats d’urbanisme et permis de construire. De nombreuses communes rurales disposent encore d’un RNU ; les PLU et PLUI sont loin d’être généralisés ; et dans certains territoires, on ne dénombre qu’un permis de construire par an.

D’où ma première série de questions :

• Faisons-nous preuve de suffisamment de discernement, de différenciation, de pragmatisme, et de bon sens dirais-je, dans le déploiement du dispositif, aussi bien à l’échelle nationale que régionale ?
• Comment pourrions-nous extraire les territoires ruraux d’une appréciation souvent restrictive et coercitive de l’aménagement du territoire afin de ne pas freiner le développement démographique et parfois économique de ces petites communes ?
• Du point de vue du déploiement du dispositif et de sa temporalité, les délais fixés, relativement contraints, laissent-ils suffisamment de place au dialogue, à l’interaction et à la co-construction ascendante dans ce qui s’avère être un changement de modèle, voire un choc pour certains ? En effet, le conseil régional assure le pilotage du ZAN avec comme principal interlocuteur : la Conférence des ScOT. Or, vous le savez, de nombreux départements restent totalement ou partiellement dépourvus de ScOT, d’où l’absence d’élus siégeant à la Conférence régionale des SRRADET.
• Le groupe SER du Sénat s’est positionné en faveur du report de la première étape de réalisation de l’objectif fixé à 2030. Quelle est votre position quant à cette demande ?

J’insiste ensuite sur le fait que de nombreux départements très ruraux n’ont pas le sentiment d’avoir connu une artificialisation des sols (agricoles, forestiers ou naturels) ces vingt dernières années.

Des territoires sont demeurés à l’écart de certains grands aménagements des zones périurbaines ; je fais référence aux grands centres commerciaux, zones d’activités économiques diverses, parkings immenses… voire à des infrastructures dévoreuses de foncier (autoroutes, LGV…).

 La doctrine visant à prioriser le développement des pôles urbains sature toujours autant nos politiques d’aménagement territorial, et le déploiement des projets communaux ruraux souffre d’un manque constant de moyens et d’ingénierie.

• Dans quelles mesures pourrions-nous réaffirmer clairement/distinctement un droit aux projets pour les communes rurales ?

Même en présence de ScOT, les surfaces à bâtir étant très réduites, les élus des petites communes se retrouvent le plus souvent désavantagés par rapport à ceux des territoires plus grands dans la conduite de leurs projets.

Il semblerait que l’objectif ZAN soit ressenti, à ce stade, d’avantage comme étant subi que réellement approprié par l’ensemble des acteurs partie des politiques d’aménagement local. Or, nous aurions intérêt, me semble-t-il, à favoriser un espace de concertation qui soit le plus large possible.

• Selon vous, une meilleure prise en compte des enjeux ruraux passe-t-elle par une plus grande intégration des élus de nos espaces ruraux ?
• Êtes-vous favorable à l’idée de systématiser leur participation aux réunions de la conférence régionale des SCoT ?

Enfin, la loi « Climat et Résilience » de 2021 a posé un principe fort, en actant que d’ici à 2050, toute artificialisation devra être accompagnée de la « renaturation » d’une surface équivalente.

Nous nous heurtons cependant à une contrainte économique majeure : la pression foncière joue en défaveur des terres agricoles et naturelles, qui ne peuvent apporter le même rendement que des terres urbanisées.

• Selon vous, les moyens actuels permettent-ils de mener cette politique de sobriété foncière ? Y a-t-il aujourd’hui un financement du ZAN viable sans intervention publique ?
• Le fort appel des collectivités au fonds friches rend-il nécessaire sa pérennisation et son extension à l’ensemble des terrains sur lesquels la construction peut se faire sans artificialisation ou avec une artificialisation très limitée et n’entraînant pas d’extension urbaine ? Je pense tout particulièrement à la réhabilitation et à la remise sur le marché de l’habitat vacant ; ou encore à un plan ambitieux de rénovation du bâti ancien en milieu rural.

Pour conclure, je dirais qu’il faille scrupuleusement veiller à ce que ce nouveau modèle du ZAN, ni ne bloque ni n’entrave le développement de nos communes rurales.

Nous devons pouvoir concilier harmonieusement développement local et sobriété spatiale, et ne pas faire obstacle à l’aspiration pour vivre à la campagne que nous connaissons actuellement.

Je vous remercie,

Questions complémentaires

1. La mise en place d’une structure établie sur le modèle de l’ANRU saurait-elle relever le défi posé par la rénovation de nos villages, tant au travers leur dimension patrimoniale que par la valorisation de nouvelles formes d’urbanisme ?
2. Dans quelles mesures la fiscalité locale représente-elle un instrument pertinent et efficace pour atteindre l’objectif ZAN d’ici à 2050 ?

Quels seraient les principaux signaux à adresser aux acteurs économiques pour réaliser cette réforme (taxe sur les logements vacants ; majoration de TH sur les résidences secondaires…)