Question adressée à Mme la ministre de la transformation et de la fonction publique transmis à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics
Redéploiement territorial de fonctionnaires de la direction centrale des finances publiques et des services centralisés de l’État
Question n° 17561 adressée à Mme la ministre de la transformation et de la fonction publique transmis à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics
Publiée le : 06/08/2020.
Texte de la question : M. Jean-Jacques Lozach attire l’attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publique sur l’état d’avancement du plan de relocalisation territoriale de fonctionnaires de la direction centrale des finances publiques. Dans le cadre du programme « action publique 2022 », le 4ème comité interministériel de la transformation publique est venu consacrer, le 15 novembre 2020, une double attente de proximité et de rééquilibrage des forces économiques et institutionnelles sur l’ensemble du territoire. À cette occasion, le Gouvernement s’est engagé à relocaliser une quarantaine de services ou entités hors de Paris et des grandes métropoles régionales, à l’échelon départemental voire infra-départemental, opérations concernant quelques 6 000 agents et organisées en deux séries d’appel à candidatures. Ces deux annonces ont suscité des espoirs sur un département très rural comme celui de la Creuse. Si la ville de Guéret a pu être retenue à l’issue du premier appel à candidature, il lui rappelle l’importance majeure pour le département que d’autres communes candidates puissent être également choisies à l’issue du second tour des sélections. Le plan particulier pour la Creuse (PPC), signé le 5 avril 2020 à Felletin en présence du Premier ministre fut élaboré sur la base d’un diagnostic implacable : la revitalisation du département ne peut être envisagée qu’à la condition expresse qu’il cesse de perdre de la population tous les ans. Il est donc impérieux de redonner une dynamique démographique positive et durable à partir de la délocalisation ou de la création d’emplois.
Réponse de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics
À publier le : 18/02/2021.
Texte de la réponse : La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a effectivement engagé une démarche visant à rééquilibrer la présence de ses services sur le territoire en relocalisant dans des villes moyennes ou plus petites des emplois situés dans les métropoles les plus peuplées, notamment d’Île-de-France. Cette démarche, inédite dans son ampleur et sa méthode, s’inscrit dans les orientations gouvernementales visant à relancer les dynamiques territoriales locales, et doit également permettre de répondre aux aspirations des agents du service public qui souhaitent trouver de nouvelles conditions de vie personnelle et ne veulent notamment plus subir les contraintes de transports attachées aux services situés dans les grandes villes. Plus de 400 collectivités ont répondu à l’appel à candidature lancé en octobre 2019. Comme vous le savez l’instruction des candidatures a été confié à un comité interministériel, associant des Préfets, des représentants de l’Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT), auquel les représentants des personnels ont participé. Celui-ci a été chargé d’analyser les dossiers sur la base de critères de sélection qu’il a formalisés, comprenant la situation économique et sociale du territoire, son attractivité, les capacités immobilières et les conditions d’accueil des agents et de leurs familles. À l’issue des travaux du comité, une première liste de 50 communes incluant la Ville de Guéret a été publiée le 29 janvier 2020. Une seconde liste de communes a été annoncée le 16 décembre 2020. Comme annoncé à son maire par les Ministres le 30 septembre, Guéret accueillera, à compter de 2022, un service d’appui à la publicité foncière composé d’une vingtaine d’agents. L’ensemble des candidatures du département de la Creuse ont été examinées avec la plus grande attention par le comité de sélection qui a pris en compte les caractéristiques de ce territoire que vous soulignez dans votre question. Ces candidatures, d’excellentes qualités, n’ont cependant pas été retenues mais sachez que nous serons vigilants à les réintroduire dans un nouvel exercice de cette nature s’il était décidé de l’engager.