Question n° 05549 adressée à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire

Publiée le : 14/06/2018

Texte de la question : M. Jean-Jacques Lozach attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la baisse des ressources financières des agences de l’eau. La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoit un prélèvement conséquent de 200 millions d’euros sur le fonds de roulement de ces acteurs centraux de la politique de l’eau. De surcroît, ces structures doivent financer l’agence française pour la biodiversité pour un montant de 243 millions d’euros ainsi que l’Office national de la chasse et de la faune sauvage à hauteur de 37 millions d’euros. Touché par un prélèvement moyen de 20 % de leurs ressources, les agences de l’eau sont dans l’obligation de revoir leur programme d’actions à partir de 2019, perturbant les investissements projetés. En conséquence, de nombreuses collectivités, accompagnées financièrement par les agences de l’eau, sont également forcées de revoir profondément les mesures de préservation et d’amélioration de la ressource en eau, objectifs prévus par la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau. Ces éléments sont de nature a engendrer de nombreuses inquiétudes, tant au regard de la capacité des collectivités territoriales à pouvoir exécuter pleinement leurs missions en termes d’eau et d’assainissement qu’au respect des objectifs de la directive sur l’eau par notre pays. C’est pourquoi il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement souhaiterait mettre en œuvre pour apporter une solution pérenne à ces difficultés.

Réponse de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire

À publier le : 28/06/2018, page 3252

Texte de la réponse : Les agences de l’eau constituent un outil précieux au service des politiques de l’eau, mais également de la biodiversité et de l’adaptation au changement climatique, dont la gouvernance par bassin a du sens et doit être préservée. C’est pourquoi la préparation des 11èmes programmes d’intervention des agences de l’eau constitue une véritable opportunité pour fixer à ces établissements publics des objectifs ambitieux et partagés dans les territoires sur la période 2019-2024. S’agissant du cadrage financier des 11èmes programmes, les recettes pour l’ensemble des six agences de l’eau sont prévues à hauteur de 12,6 milliards d’euros sur six ans. C’est une somme intermédiaire par rapport aux deux programmes précédents : 13,6 milliards d’euros pour le 10ème programme et 11,4 milliards d’euros pour le 9ème programme. S’agissant des priorités d’intervention, celles-ci poursuivent l’objectif de reconquête du bon état des eaux, fondement des textes communautaires relatives à la politique de l’eau. Par conséquent, resteront prioritaires les mesures contribuant à l’adaptation au changement climatique, à la lutte contre l’érosion de la biodiversité, à la prévention des impacts de l’environnement sur la santé, et à rendre la politique de l’eau et de l’assainissement plus solidaire envers les territoires. À l’inverse, des réductions seront opérées sur les aides aux mesures les moins efficaces, qui traitent les conséquences et non les causes des atteintes à la ressource en eau, qui n’incitent pas à un changement durable de pratiques ou qui répondent à des obligations réglementaires. Les instances de bassin sont également invitées à mettre en œuvre la simplification des dispositifs d’aides, afin d’alléger la charge administrative. Au-delà de ce cadrage des objectifs et des moyens des 11èmes programmes d’intervention des agences de l’eau, le Gouvernement fait de la gestion de l’eau une priorité de son action en 2018, aux côtés des parlementaires. Les deux séquences des Assises de l’eau offrent l’occasion de réfléchir plus globalement aux besoins en investissements dans le domaine de l’eau (petit et grand cycles de l’eau), en lien avec les collectivités locales. Associées aux résultats de plusieurs travaux (mission d’information parlementaire sur la gestion de l’eau, mission interministérielle sur les opérateurs de l’eau et de la biodiversité, conclusions des états généraux de l’alimentation…), les conclusions de ces assises de l’eau pourront être l’occasion de reconsidérer de manière plus approfondie l’organisation, la répartition et la performance des interventions des agences de l’eau pour répondre aux priorités des pouvoirs publics.