Lundi 6 mai 2019, s’est tenue une nouvelle rencontre territoriale du Sénat, organisée par les deux Sénateurs Jean-Jacques LOZACH et Éric JEANSANNETAS, accompagnés de Françoise SIMON, suppléante.
La réunion des élus communaux, intercommunaux, départementaux et régionaux du périmètre géographique de la communauté de Communes Marche et Combraille en Aquitaine a été précédée d’une visite de l’entreprise VITANUTRITION, à Mérinchal, sous la conduite de M. Pascal DELALBRE, Directeur du site. Madame le Maire de Mérinchal rappelle que cette entreprise souhaiterait acquérir une portion de voie ferrée désaffectée afin de neutraliser l’effet d’enclave qu’elle constitue désormais pour le site de production.

Une présentation du travail parlementaire mené au Sénat et un point sur l’actualité nationale ont introduit cette réunion d’échanges. L’actualité liée aux collectivités territoriales en particulier et aux dossiers locaux a été approfondie :

• Conditions d’exercice des mandats locaux et statut de l’Élu,
• Grand débat national, crise politique, sociale et institutionnelle traversée par le pays.
• Démocratie participative revendiquée…

Des échanges ont suivi avec l’ensemble des élus présents et ont également permis d’évoquer :

• Le financement des collectivités territoriales (compensation de la suppression de la taxe d’habitation, baisse du niveau de la Dotation Globale de Fonctionnement pour certaines communes),
• Les financements publics des projets locaux (Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux, Dotation de Soutien à l’Investissement Local, Fonds de péréquation Intercommunal),
• Fonds européens non consommés : risque de dégagement d’office. Le Président de LEADER France sera auditionné par le groupe Ruralités au Sénat,
• Plan particulier pour la Creuse,
• La Banque des Territoires indique ne pas manquer de moyens mais de projets par la voix d’Éric LOMBARD, son Directeur général. Dans la Creuse, la situation nous paraît inverse.
• Nouvelle étape de la décentralisation (les communes et les départements pourraient en sortir renforcés), bilan lucide de la loi NOTRe et conditions de son adoption en 2015, par toutes les sensibilités politiques… La question d’un assouplissement éventuel des transferts de compétences en matière d’eau et d’assainissement a été abordée.

Un échange libre et ouvert avec l’auditoire a permis d’évoquer plusieurs thématiques complémentaires et prégnantes chez les élus locaux. En premier lieu, les sujets liés à la ruralité et ses spécificités. Laquelle est largement défendue au Sénat, chambre parlementaire représentant les collectivités territoriales.

Les élus ont mis en avant la nécessité d’échanges et d’informations plus réguliers à tous les échelons des collectivités territoriales ; l’intérêt notamment des Rencontres pour la Creuse abandonnées depuis 2015.

Éric JEANSANNETAS et Jean-Jacques LOZACH ont également mis en avant la nécessité de politiques de proximité et de solidarité, dans un contexte de mondialisation et de métropolisation accentuées.

Ont été abordés :

• La commune qui, comme base de la démocratie, mérite une attention particulière,
• Le nombre d’élus locaux ; celui-ci conditionnant la proximité avec les citoyens, laquelle est souhaitée et souhaitable dans un environnement toujours plus « globalisé ». La Démocratie parlementaire coûte en France 13,50 euros par an et par habitant (8,50 euros pour les Députés, 5 euros pour les Sénateurs).
• Les petites communes doivent être mieux représentées au sein des intercommunalités.
• La question de l’inflation des normes et des changements fréquents de règles (en matière d’urbanisme en particulier), les difficultés d’application en zone rurale de règles à caractère national, élaborées par la haute administration,
• La nécessité de respecter le pouvoir décisionnaire des communes,
• La baisse du nombre de contrats aidés,
• Le degré d’exigence et le niveau des attentes de la population envers les Maires,
• La difficulté pour le Maire et les conseillers de se rendre disponibles pour l’ensemble des réunions concernant leur commune (ex : les communes comptant 7 élus),
• Le manque d’ingénierie suffisante ou spécialisée à la portée des Maires, afin de faire aboutir leurs projets et les attentes suscitées par l’Agence Nationale de Cohésion des Territoires. Une grande vigilance s’impose dans ce domaine ; une structure légère, à la disposition des Maires et des Intercommunalités, est nécessaire.
• Le financement dédié aux contrats de ruralité n’est plus inscrit dans le budget de l’État alors que les contrats Q.P.V. (Quartiers prioritaires de la ville) pour les zones urbaines demeurent fléchés, grâce à des lignes budgétaires dédiées…
• Le climat actuel « anti-système » à l’égard de l’ensemble de l’action publique (quelle réponse apportée par le Président de la République ?),
• Le malaise des Maires : 1.500 démissions au cours des quatre dernières années en France ; la plupart étant des élus de communes de moins de 500 habitants. Les motifs de démission avancés sont les suivants :
  • Difficultés de financement
  • Retrait des services publics et des services à la population,
  • Intercommunalités trop grandes,
  • Inflation des normes,
  • Niveau d’exigence sans cesse accru de la population,
  • Baisse drastique des contrats aidés (de 310.000 à 140.000 en deux ans). Plan social aux conséquences majeures.

Le Président de la République a annoncé une revalorisation du mandat de Maire (protection, disponibilité etc.), en lien avec les associations d’élus, avant les prochaines élections municipales de mars 2020.

Dans le cadre du Grand débat national et au moment de la clôture de la consultation de la population, il est à noter que la Creuse fait partie des départements qui ont adressé le plus grand nombre de contributions par habitant (1,5 million au total). Les revendications sont aujourd’hui de nature sociale, financière et territoriale, dans un contexte marquant une fracture entre les métropoles et les autres espaces (ruraux et interstitiels). Il s’agit de la première manifestation anti-métropoles.

Un apaisement, nécessaire à la vie publique, doit être retrouvé après 6 mois de crise.

Des mesures viennent d’être annoncées par le Président de la République ; les réformes correspondantes doivent être engagées à l’issue du séminaire gouvernemental consécutif à ces annonces.

Certaines concerneront notamment :

• le statut de l’élu,
• un nouvel acte de décentralisation,
• le droit à la différenciation (ex : fusion de deux départements s’ils en expriment la volonté),
• une meilleure articulation entre les différents échelons territoriaux (communes/intercommunalités, Régions/Départements),
• les financements (compensation de la taxe d’habitation, évolution de la Dotation globale de fonctionnement). Les Sénateurs soulignent la nécessité de faire porter la péréquation sur la DGF,
• la création d’une Maison France Services par canton d’ici 2022 (1255 à créer). Les Sénateurs insistent sur la nécessité d’évaluer avant les MSAP (maisons de services au public), d’élaborer des passerelles avec les tiers-lieux, de mettre en place des espace multi-services (publics et marchands),
• la réforme des institutions : baisse du nombre de parlementaires, instillation d’une dose de scrutin proportionnel, scrutin de liste pour certains députés, limitation du cumul des mandats dans le temps. Le texte correspondant sera présenté au Conseil des Ministres en juillet.
• Annonce de l’objectif de plein emploi pour 2025,
• Réforme de la haute fonction publique. Les collectivités sont concernées : il s’agit de la manière d’exercer le pouvoir public dans le pays. Les Sénateurs soulignent le nécessaire équilibre à rechercher entre pouvoir politique et pouvoir réglementaire.

En lien avec les services dédiés de l’État, les Sénateurs, représentants identifiés des collectivités locales, demeurent des interlocuteurs privilégiés et disponibles à chaque étape de développement ou d’organisation de leur territoire.

Deux sujets restent également préoccupants : sous-consommation des fonds européens LEADER en France (18% programmés et 5% payés malgré échéance en 2020) et Zones de Revitalisation rurale (zones franches appliquées aux territoires ruraux) : deux députés préconisent leur suppression alors qu’elles présentent un intérêt majeur pour certaines zones (discrimination positive). La Creuse a longtemps été le seul département classé intégralement en ZRR (2 critères intéressants : richesse par habitant et densité de population).

La loi Notre – qui devait être complétée par un autre texte consacré à la solidarité territoriale – doit être évaluée et les insuffisances de la loi MAPTAM comblées. Le Premier Ministre ayant évoqué la nécessaire qualité des relations entre métropoles et territoires voisins des métropoles.

Le Sénateur LOZACH préside au Sénat le groupe Ruralités, transpartisan puisque représentant les 7 sensibilités politiques représentées au Sénat, et soucieux de faire valoir la ruralité et l’aménagement du territoire dans l’ensemble du travail parlementaire.