Lundi 17 juin 2019, s’est tenue une nouvelle rencontre territoriale du Sénat, organisée par les deux Sénateurs Jean-Jacques LOZACH et Éric JEANSANNETAS.

La réunion des élus communaux, intercommunaux, départementaux et régionaux du périmètre géographique de la communauté de Communes Monts et Vallées Ouest Creuse a été précédée d’une visite de l’entreprise FURMÉCA, à Fursac, sous la conduite de M. Franck PARBAUD, chef d’entreprise.

Une présentation du travail parlementaire mené au Sénat et un point sur l’actualité nationale ont introduit cette réunion d’échanges. L’actualité liée aux collectivités territoriales en particulier et aux dossiers locaux a été approfondie :

• Conditions d’exercice des mandats locaux et statut de l’Élu,
• Grand débat national, crise politique, sociale et institutionnelle traversée par le pays.
• Démocratie participative revendiquée…
• Discours de politique générale du Premier Ministre, en date du 12 juin.

1. Projet de Loi engagement et proximité piloté par Sébastien Lecornu. Le statut de l’élu devrait faire l’objet d’une réforme avant les élections municipales (grand nombre de démissions au cours de cette mandature),
   Avancées attendues en matière de formation, de disponibilité, d’assistance juridique, d’assurances (prises en charge par l’État), question de l’indemnisation du Maire et des Adjoints.
2. Nouvel acte de décentralisation. Les trois associations nationales d’élus le demandent. Trois domaines pourraient être concernés : logement, transports, transition écologique.
3. Relations entre État et collectivités territoriales :
   • Compensation de la taxe d’habitation pour les collectivités (éventuel transfert de la taxe foncière sur le bâti perçue par les Départements).
   • Dotation globale de Fonctionnement. Elle a considérablement diminué depuis une dizaine d’années et n’est pas suffisamment péréquatrice. Il s’agit d’une question majeure.
   • Soutien aux territoires en difficulté : Dotation d’Équipement aux Territoires Ruraux en particulier. Elle augmente depuis 5 à 6 ans et pourrait atteindre 13,9 millions pour la Creuse en 2019. Le Fonds de Péréquation des ressources intercommunales et communales : stagne globalement. La Dotation de Soutien à l’investissement Local est en forte régression.
   • Fonds LEADER. Un retard considérable dans l’instruction des dossiers met en difficulté de nouveaux projets et obère les capacités de la France à négocier la prochaine enveloppe malgré l’intérêt de ses aides, à la fois en investissement et en fonctionnement.

Des échanges ont suivi avec l’ensemble des élus présents et ont permis d’évoquer, de manière complémentaire :

• Le financement des collectivités territoriales (compensation de la suppression de la taxe d’habitation, baisse du niveau de la Dotation Globale de Fonctionnement pour certaines communes),
• Les financements publics des projets locaux (Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux, Dotation de Soutien à l’Investissement Local, Fonds de péréquation Intercommunal),
• Fonds européens non consommés : risque de dégagement d’office. Le Président de LEADER France a été auditionné par le groupe Ruralités au Sénat,
• Plan particulier pour la Creuse,
• La Banque des Territoires indique ne pas manquer de moyens mais de projets par la voix d’Éric LOMBARD, son Directeur général. Dans la Creuse, la situation paraît inverse.
• Nouvelle étape de la décentralisation (les communes et les départements pourraient en sortir renforcés), bilan lucide de la loi NOTRe et conditions de son adoption en 2015, par toutes les sensibilités politiques… La question d’un assouplissement éventuel des transferts de compétences en matière d’eau et d’assainissement a été abordée.

Un échange libre et ouvert avec l’auditoire a permis d’évoquer plusieurs thématiques complémentaires et prégnantes chez les élus locaux. En premier lieu, les sujets liés à la ruralité et ses spécificités. Laquelle est largement défendue au Sénat, chambre parlementaire représentant les collectivités territoriales.

Éric JEANSANNETAS et Jean-Jacques LOZACH ont également mis en avant la nécessité de politiques de proximité et de solidarité, dans un contexte de mondialisation et de métropolisation accentuées.

Ont été abordés différents sujets :

• La commune qui, comme base de la démocratie, mérite une attention particulière,
• La question des fusions de communes, nécessairement basées sur un libre consentement,
• Le nombre d’élus locaux ; celui-ci conditionnant la proximité avec les citoyens, laquelle est souhaitée et souhaitable dans un environnement toujours plus « globalisé ». La Démocratie parlementaire coûte en France 13,50 euros par an et par habitant (8,50 euros pour les Députés, 5 euros pour les Sénateurs) ; ce qui est faible au regard de l’enjeu républicain concerné.
• Les petites communes doivent être mieux représentées au sein des intercommunalités.
• La question de l’inflation des normes et des changements fréquents de règles (en matière d’urbanisme en particulier), les difficultés d’application en zone rurale de règles à caractère national, élaborées par la haute administration,
• La nécessité de respecter le pouvoir décisionnaire des communes ; il convient de faire confiance, plus généralement, aux élus locaux,
• La baisse du nombre de contrats aidés,
• Le degré d’exigence et le niveau des attentes de la population envers les Maires,
• La difficulté pour le Maire et les conseillers de se rendre disponibles pour l’ensemble des réunions concernant leur commune (ex : les communes comptant 7 élus),
• Le manque d’ingénierie suffisante ou spécialisée à la portée des Maires, afin de faire aboutir leurs projets et les attentes suscitées par l’Agence Nationale de Cohésion des Territoires. Une grande vigilance s’impose dans ce domaine ; une structure légère, à la disposition des Maires et des Intercommunalités, est nécessaire.
• Le besoin d’une véritable politique d’aménagement du territoire pour faire face au recul démographique et économique,
• Le malaise des Maires : 1.500 démissions au cours des quatre dernières années en France ; la plupart étant des élus de communes de moins de 500 habitants. Les motifs de démission avancés sont les suivants :
• Difficultés de financement
• Retrait des services publics et des services à la population,
• Intercommunalités trop grandes,
• Inflation des normes,
• Niveau d’exigence sans cesse accru de la population,
• Baisse drastique des contrats aidés (de 310.000 à 140.000 en deux ans). Plan social aux conséquences majeures pour les campagnes.
• La création d’une Maison France Services par canton d’ici 2022 (1255 à créer). Les Sénateurs insistent sur la nécessité d’évaluer auparavant les MSAP (maisons de services au public), d’élaborer des passerelles avec les tiers-lieux, de mettre en place des espace multi-services (publics et marchands),
• La réforme des institutions : baisse du nombre de parlementaires, instillation d’une dose de scrutin proportionnel, scrutin de liste pour certains députés, limitation du cumul des mandats dans le temps. Le texte correspondant sera présenté au Conseil des Ministres en juillet.
• Annonce de l’objectif de plein emploi pour 2025, par le Président de la République.
• Réforme de la haute fonction publique. Les collectivités sont concernées : il s’agit de la manière d’exercer le pouvoir public dans le pays. Les Sénateurs soulignent le nécessaire équilibre à rechercher entre pouvoir politique et pouvoir réglementaire. Ils évoquent ainsi la nécessité, selon eux, de diminuer le nombre de fonctionnaires de l’administration centrale dans la même proportion que celui des Parlementaires si leur nombre devait être abaissé et de conforter les services déconcentrés de l’État.

En lien avec les services dédiés de l’État, les Sénateurs, représentants identifiés des collectivités locales, demeurent des interlocuteurs privilégiés et disponibles à chaque étape de développement ou d’organisation de leur territoire.

Deux sujets restent également préoccupants : sous-consommation des fonds européens LEADER en France (18% programmés et 5% payés malgré échéance en 2020) et Zones de Revitalisation rurale (zones franches appliquées aux territoires ruraux) : deux députés préconisent leur suppression alors qu’elles présentent un intérêt majeur pour certaines zones (discrimination positive). La Creuse a longtemps été le seul département classé intégralement en ZRR (2 critères intéressants : richesse par habitant et densité de population).

La loi Notre – qui devait être complétée par un autre texte consacré à la solidarité territoriale – doit être évaluée et les insuffisances de la loi MAPTAM comblées. Le Premier Ministre ayant évoqué la nécessaire qualité des relations entre les métropoles et les territoires voisins de celles-ci.

Le Sénateur LOZACH préside au Sénat le groupe Ruralités, transpartisan puisque son Bureau compte les 7 sensibilités politiques représentées au Sénat ; il est soucieux de faire valoir la ruralité et l’aménagement du territoire dans l’ensemble du travail parlementaire.