R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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Monsieur Edouard PHILIPPE Paris, le 27 avril 2020 |
Monsieur Le Premier Ministre,
Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, les sénatrices et sénateurs que nous sommes avons tous été confronté-e-s sur nos territoires aux difficultés des producteurs horticoles en vente directe, suite à la fermeture de leurs établissements.
Nous souhaitons par ce courrier vous interpeller sur leur situation et soutenir la demande formulée par la Fédération Nationale des Producteurs de l’Horticulture et des Pépinières de réouverture de leurs sites de production et de vente au public.
Depuis les annonces de mi-mars, le commerce des végétaux dits « ornementaux » est permis dans les grandes surfaces alimentaires, dans les grandes surfaces de bricolage et depuis le 6 avril dans les jardineries sans limitation des rayons pouvant être ouverts au public. Entre temps, les plants potagers ont vu reconnaitre leur statut de « biens de première nécessité » sans que cela ne permette explicitement l’ouverture aux particuliers des producteurs horticoles en vente directe sur leur exploitation.
Parmi les points de vente qui commercialisent massivement des biens de première nécessité, seuls les horticulteurs qui vendent au détail se voient refuser ou fortement restreindre la possibilité d’ouvrir par les préfectures de département ou de région. Concernant la vente directe sur les exploitations agricoles, celle-ci est pourtant permise pour les maraichers, les arboriculteurs ou les éleveurs par exemple.
Les préfectures, alertées sur une situation de fort besoin exprimé sur le terrain, ont pris des mesures pour encadrer les possibilités offertes aux producteurs détaillants pour vendre : livraison, drive, ouverture pour commercialiser tout ou partie de leurs productions. Ces initiatives locales conduisent à une situation d’une grande hétérogénéité entre les territoires, sans lien avec la situation sanitaire.
Pour les horticulteurs détaillants, la situation est aujourd’hui catastrophique. Les productions sont en place pour le printemps et plus de 60% des ventes annuelles de la filière se concentrent normalement sur cette période de l’année. La disparité de traitement qu’ils subissent entraine beaucoup d’incompréhension : pourquoi serait-il est moins risqué de se rendre dans une jardinerie que sur l’exploitation d’un producteur, dans la mesure où celui-ci respecte un protocole de vigilance sanitaire ?
La filière horticole étant réellement en danger, nous vous demandons en urgence, Monsieur Le Premier Ministre, de bien vouloir nous confirmer les deux éléments suivants :
– les producteurs détaillants qui mettent à la disposition du public des plants et/ou semences destinés au potager ont-ils le droit d’ouvrir leur point de vente comme l’ensemble des agriculteurs qui mettent à la disposition du public un bien de première nécessité ?
– sur la base de ce droit à l’ouverture, les producteurs détaillants peuvent-ils jouir du même droit que les jardineries, c’est-à-dire, ouvrir l’ensemble de leurs rayons dans les mêmes conditions de sécurité renforcées ?
Espérant avoir un retour rapide sur ces deux points, nous vous prions d’agréer, Monsieur Le Premier Ministre, l’expression de notre très haute considération.
LABBÉ Joël – Sénateur du Morbihan
ADNOT Philippe – Sénateur de l’Aube
APOURCEAU-POLY Cathy – Sénatrice du Pas-de-Calais
ARTIGALAS Viviane – Sénatrice des Hautes-Pyrénées
BENBASSA Esther – Sénatrice de Paris
BERTRAND Anne-Marie – Sénatrice des Bouches-du-Rhône
BIGOT Joël -sénateur de Maine-et-Loire
BILLON Annick – Sénatrice de la Vendée
BONHOMME François – Sénateur de Tarn-et-Garonne
BONNEFOY Nicole – Sénatrice de la Charente
BORIES Pascale – Sénatrice du Gard
BOURQUIN Martial – Sénateur du Doubs
BOUTANT Michel – Sénateur de la Charente
BRISSON Max – Sénateur des Pyrénées-Atlantiques
CABANEL Henri – Sénateur de l’Hérault
CANAYER Agnès – Sénatrice de la Seine-Maritime
CARRERE Maryse – Sénatrice des Hautes-Pyrénées
CARTRON Françoise – Sénatrice de la Gironde
CASTELLI Joseph – Sénateur de la Haute-Corse
CAZABONNE Alain – Sénateur de la Gironde
CHAIN-LARCHÉ Anne – Sénatrice de la Seine-et-Marne
CHARON Pierre – Sénateur de Paris
CHASSEING Daniel – Sénateur de la Corrèze
CHATILLON Alain -Sénateur de Haute-Garonne
CORBISEZ Jean-Pierre – Sénateur du Pas-de-Calais
COSTES Josiane – Sénatrice du Cantal
DANTEC Ronan – sénateur de la Loire-Atlantique
DAUBRESSE Marc-Philippe -Sénateur du Nord
de CIDRAC Marta – Sénatrice des Yvelines
de La PROVÔTÉ Sonia – Sénatrice du Calvados
de NICOLAY Louis-Jean – Sénateur de la Sarthe
DELAHAYE Vincent – Sénateur de l’Essonne
DELATTRE Nathalie- Sénatrice de la Gironde
DELCROS Bernard – Sénateur du Cantal
DÉTRAIGNE Yves – Sénateur de la Marne
DEVINAZ Gilbert-Luc – Sénateur du Rhône
DOINEAU Elisabeth – Sénatrice de la Mayenne
DUMAS Catherine – Sénatrice de Paris
DURAN Alain – Sénateur de l’Ariège
DURANTON Nicole – sénatrice de l’Eure
FÉRAT Françoise – Sénatrice de la Marne
FICHET Jean-Luc – Sénateur du Finistère
FOUCHÉ Alain – Sénateur de la Vienne
GABOUTY Jean-Marc – Sénateur de la Haute-Vienne
GARRIAUD-MAYLAM Joëlle – Sénatrice représentant les Français établis hors de France
GATEL Françoise – sénatrice d’Ille-et-Vilaine
GERBAUD Frédérique – Sénatrice de l’Indre
GILLES Bruno – sénateur de la Vendée
GOLD Éric – Sénateur du Puy-de-Dôme
GONTARD Guillaume – Sénateur de l’Isère
GREAUME Michelle – Sénatrice du Nord
GUÉRINI Jean-Noël – Sénateur des Bouches-du-Rhône
GUILLOTIN Véronique – Sénatrice de Meurthe-et-Moselle
HOULLEGATTE Jean-Michel- Sénateur de la Manche
HOUPERT Alain – sénateur de Côte-d’Or
HURÉ Benoît – Sénateur des Ardennes
JACQUIN Olivier – Sénateur de Meurthe-et-Moselle
JOLY Patrice – Sénateur de la Nièvre
JOUVE Mireille -Sénatrice des Bouches-du-Rhône
JOYANDET Alain – Sénateur de la Haute-Saône
KAUFFMAN Claudine – Sénatrice du Var
ABORDE Françoise – Sénatrice de la Haute-Garonne
LE NAY Jacques- sénateur du Morbihan
LEFEVRE Antoine – Sénateur de l’Aisne
LONGEOT Jean-François – Sénateur du Doubs
LOUAULT Pierre – Sénateur d’Indre-et-Loire
LOZACH Jean-Jacques – Sénateur de la Creuse
LUCHE Jean-Claude – sénateur de l’Aveyron
MARCHAND Frédéric – Sénateur du Nord
MAZUIR Rachel – Sénateur de l’Ain
MENONVILLE Franck – Sénateur de la Meuse
MEUNIER Michelle – Sénatrice de la Loire-Atlantique
MEURANT Sébastien – Sénateur du Val-d’Oise
MOGA Jean-Pierre – Sénateur de Lot-et-Garonne
MONIER Marie-Pierre – Sénatrice de la Drôme
PACCAUD olivier – Sénateur de l’Oise
PANTEL Guylène – Sénatrice de la Lozère
PELLEVAT Cyril – Sénateur de la Haute-Savoie
PRÉVILLE Angèle – Sénatrice du Lot
PRIOU Christophe – Sénateur de la Loire-Atlantique
PUISSAT Frédérique – Sénatrice de l’Isère
REQUIER Jean-Claude – Sénateur du Lot
ROSSIGNOL Laurence – Sénatrice de l’Oise
SAINT-PÉ Denise – Sénatrice des Pyrénées-Atlantiques
SAVIN Michel – Sénateur de l’Isère
SCHILLINGER Patricia – Sénatrice du Haut-Rhin
SOLLOGOUB Sonia – Sénatrice de la Nièvre
THOMAS Claudine – Sénatrice de la Seine-et-Marne
TISSOT Jean-Claude – Sénateur de la Loire
TOURENNE Jean-Louis – Sénateur d’Ille-et-Vilaine
TROENDLE Catherine – Sénatrice du Haut-Rhin
VALL Raymond – Sénateur du Gers
VERMEILLET Sylvie – Sénatrice du Jura
VOGEL Jean-Pierre – Sénateur de la Sarthe
VULLIEN Michèle – Sénatrice du Rhône
WATTEBLED Dany – Sénateur du Nord