Projet de loi
	de finances rectificative pour 2020	N° 213 rect.
Direction de la Séance	(n°s 624, 634)	16 juillet 2020
	a m e n d e m e n t présenté par	C G

LOZACH, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. DURAN et TISSOT, Mme JASMIN, MM. TODESCHINI, ANTISTE et MONTAUGÉ, Mmes Gisèle JOURDA, PEROL-DUMONT et HARRIBEY, MM. DAUDIGNY, MANABLE, COURTEAU et TOURENNE et Mme MONIER
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Article additionnel après l’article 2

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

1. – Le 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
   « Jusqu’au 31 décembre 2020, le taux de la réduction d’impôt mentionnée au premier linéa du présent 1 est porté à 80 % pour les dons effectués au profit du développement de la pratique sportive. »
2. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à porter, de manière temporaire, de 60 % à 80 % le taux de la réduction d’impôt au titre du mécénat d’entreprise quand le don est à destination des associations sportives.

Le mécénat réalisé par les entreprises leur permet de déduire fiscalement à hauteur de 60 % le montant du donc effectué.

Alors que le domaine sportif reste le domaine mobilisant le plus d’entreprises, il enregistre une perte de financement par le mécénat, passant de 12 % dans le budget total du mécénat en 2015 à seulement 2 % en 2017 (3 milliards d’euros). Cette perte risque d’être accentuée par la crise du Covid-19, les entreprises qui soutiennent un club déclarant déjà une future réduction ou annulation des partenariats à la rentrée prochaine (étude de conjoncture UNION sport & cycle – avril 2020).

Le sport doit être soutenu, alors même que la situation de nombreuses associations est très complexe, aggravée par la crise. En effet, les clubs perdraient 6 800 € en moyenne, à cause de l’annulation de ces événements printaniers, selon l’enquête menée par le think thank « Sport et Citoyenneté » et la start-up « La Centrale du Sport ».

Cet amendement met en oeuvre l’une des 45 propositions du plan de rebond économique, social et environnemental présenté par les Socialistes le 9 juin dernier.

 

	Projet de loi
	de finances rectificative pour 2020	N° 214 rect.bis
Direction de la Séance	(n°s 624, 634)	16 juillet 2020
	a m e n d e m e n t présenté par	C G

LOZACH, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. DURAN, Patrice JOLY et TISSOT, Mme JASMIN, TODESCHINI, ANTISTE et MONTAUGÉ, Mmes Gisèle JOURDA, PEROL-DUMONT et HARRIBEY, MM. DAUDIGNY, MANABLE, COURTEAU et TOURENNE et Mme MONIER
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Article additionnel après l’article 2

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

1. – Les trente-deuxième et trente-quatrième lignes du tableau constituant le second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 sont supprimées.
2. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à soutenir financièrement les clubs sportifs, qui sont fortement pénalisés par les conséquences de la crise sanitaire que nous connaissons aujourd’hui, à hauteur de 110 millions d’euros.

Pour ce faire, cet amendement supprime le plafond de deux taxes affectées à l’Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l’accès à la pratique sportive :

1. Le prélèvement sur les paris sportifs en ligne
2. La taxe dite Buffet

Selon les annexes du PLF 2020, la fraction du prélèvement sur les paris sportifs en ligne reversée au budget général de l’État devrait s’élever à 76 millions d’euros en 2020 et celle de la taxe dite Buffet à 34 millions d’euros.

Pour rappel, le montant des taxes affectées au CNDS avait atteint un niveau historique à 297 millions d’euros en 2017, avant d’être plafonné à 133,4 millions d’euros en 2018, puis à 146,4 millions d’euros en 2019.

Cette baisse drastique du plafond s’est traduite par une diminution nette de 30 millions d’euros de la part territoriale, des subventions de fonctionnement aux clubs et au mouvement sportif amateur dans les territoires et par une diminution de 30 millions d’euros sur le co-financement des équipements sportifs.

L’expérimentation de la gestion des crédits de l’ex-CNDS par 28 fédérations en 2019 montre un regain certain du nombre des dossiers déposés par les clubs au titre de la part territoriale. Les fédérations et les collectivités territoriales souhaitent également une remontée des crédits de l’État accompagnant les projets d’équipements permettant un effet de levier financier évident – alors même que le vieillissement des équipements sportifs constitue une vraie alerte et que l’objectif d’atteindre trois millions de pratiquants supplémentaires implique nécessairement de développer ces équipements mis à disposition par les collectivités.

Cet amendement vise à répondre à ces deux demandes de remise à niveau : aides aux clubs et soutien au financement des équipements sportifs.

Le déplafonnement des taxes Buffet et sur les paris sportifs répond par ailleurs à une logique de financement du sport par les activités sportives. Enfin, si, jusqu’en 2017, sur le produit des taxes affectées aux politiques sportives, environ un tiers était reversé au budget de l’État et deux tiers au budget du sport, cette proportion s’est désormais inversée : ainsi, en 2019, sur 387 millions d’euros de recettes attendues, ce sont 241 millions, soit 62 %, qui sont reversés au budget de l’État, et seulement 38 % qui reviennent au sport.

L’urgence nous impose de déplafonner ces deux taxes.

Cet amendement met en œuvre l’une des 45 propositions du plan de rebond économique, social et environnemental présenté par les Socialistes le 9 juin dernier.

 

	Projet de loi
	de finances rectificative pour 2020	N° 215 rect.
Direction de la Séance	(n°s 624, 634)	16 juillet 2020
	a m e n d e m e n t présenté par	C G

LOZACH, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. DURAN, Patrice JOLY et TISSOT, Mme JASMIN, TODESCHINI, ANTISTE et MONTAUGÉ, Mme Gisèle JOURDA, M. DURAIN, Mme PEROLDUMONT, FÉRAUD, Mme HARRIBEY, MM. DAUDIGNY, MANABLE, TOURENNE et COURTEAU, Mme FÉRET, M. KERROUCHE et Mme MONIER
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Article 9
État B (Article 9 du projet de loi)

Mission Sport, jeunesse et vie associative

1.  Créer le programme :
   Développement de la vie associative
2.  En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mission/Programme	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	– (majorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	– (majorer l’ouverture de)
Sport dont titre II
Jeunesse et vie associative		100 000 000		100 000 000
Jeux olympiques et paralympiques 2024
Développement de la vie associative	100 000 000		100 000 000
TOTAL	100 000 000	100 000 000	100 000 000	100 000 000
SOLDE	0		0

 Objet

Cet amendement de crédits vise à soutenir financièrement le monde associatif en portant à 100 millions d’euros le montant du fonds de développement de la vie associative (FDVA).

Notre pays compte près d’1,5 million d’associations. Qu’elles relèvent du domaine du sport, des loisirs, de la culture, de la défense des droits ou encore de l’aide sociale, les associations contribuent

à renforcer la cohésion sociale.

Le contexte actuel révèle toute l’importance de ces structures associatives dans nos territoires qui savent identifier les personnes isolées ou vulnérables, mobiliser du bénévolat et faire le lien entre habitants.

Depuis le début de la crise sanitaire, selon une enquête du Mouvement Associatif et de Recherche et  Solidarités, 65 % des associations sont à l’arrêt et 90 % ont du annuler des événements. Des difficultés de trésorerie importantes sont à prévoir dans les prochains mois, en particulier pour les associations moyennes.

Alors que toute leur utilité est mise en exergue par la crise actuelle, celle-ci même met à mal leur modèle de financement qui repose à plus de 42 % sur la participation des usagers et qui dépend à 21 % seulement des subventions publiques.

Il est indispensable que l’État prenne sa part de responsabilité et vienne soutenir ces acteurs clés dans la gestion de la crise sociale. Nous proposons de réorienter l’attribution des subventions 2020 du FDVA 2 dans les départements vers le sauvetage des structures associatives en très grande difficulté financière du fait de la crise sanitaire pour en faire un fonds exceptionnel d’urgence.

Ainsi, le groupe Socialistes et apparentés propose d’abonder de 66,9 millions le Fonds de développement de la vie associative (FDVA), actuellement sous doté de 33,1 millions d’euros, pour qu’il atteigne 100 millions.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi :

• il crée un nouveau programme intitulé « Développement de la vie associative » composé d’une action unique intitulée « Développement de la vie associative » au sein de la mission budgétaire « Sport, jeunesse et vie associative » dotée de 100 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement ;
• il annule 100 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement au sein du programme n° 163 « Jeunesse et vie associative », dont 53,9 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement de l’action 01 « Développement de la vie associative » (soit la totalité des crédits de cette action), 30 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement de l’action 06 « Service National Universel » (soit la totalité des crédits de cette action) et 16,1 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement de l’action 04 « Développement du service civique ».

Il ne s’agit pas là de réduire les moyens du service civique, mais de se conformer aux règles de recevabilité des amendements de crédits.

Cet amendement met en œuvre l’une des 45 propositions du plan de rebond économique, social et environnemental présenté par les Socialistes le 9 juin dernier.

 

	Projet de loi
	de finances rectificative pour 2020	N° 216 rect.
Direction de la Séance	(n°s 624, 634)	16 juillet 2020
	a m e n d e m e n t présenté par	C G

LOZACH, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. DURAN, Patrice JOLY et TISSOT, Mme JASMIN, TODESCHINI, ANTISTE et MONTAUGÉ, Mmes Gisèle JOURDA et PEROL-DUMONT, FÉRAUD, Mme HARRIBEY, MM. DAUDIGNY, MANABLE, TOURENNE et COURTEAU et Mme FÉRET
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Article 9
État B (Article 9 du projet de loi)

Mission Sport, jeunesse et vie associative

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mission/Programme	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	– (majorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	– (majorer l’ouverture de)
Sport dont titre II	25 000 000		25 000 000
Jeunesse et vie associative		25 000 000		25 000 000
Jeux olympiques et paralympiques 2024
TOTAL	25 000 000	25 000 000	25 000 000	25 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement de crédits vise à abonder les crédits du programme Sport, sur son action 1, à hauteur de 25 millions d’euros afin de financer l’expérimentation d’un Pass Sport.

Les crédits nécessaires à cette expérimentation, qui concernerait 50 000 jeunes volontaires, seraient prélevés sur l’action 6, correspondant au service national universel, du programme 163.

La sédentarité chez les jeunes constitue en effet un enjeu majeur de santé publique, d’autant plus après des mois de confinement. En 2017, la Fédération française de cardiologie indiquait qu’en 40 ans, les 9-16 ans ont perdu en moyenne 25 % de leur capacité physique ; il leur faut presque une minute de plus pour courir 600 mètres par rapport aux collégiens de 1971.

Ce Pass Sport serait accessible par une application et ouvert aux 14-20 ans, soit la tranche d’âge couvrant les trois principales périodes de décrochage de la pratique sportive observées chez les jeunes, en particulier les jeunes filles : la rentrée en classe de 4ème (1314 ans), le passage du collège au lycée (15-16 ans) et le passage dans l’enseignement supérieur (1718 ans).

Ce Pass Sport consisterait en un crédit de 500 euros dédié à la prise de licences, à l’achat de petit matériel (vêtements, chaussures…), à l’accès à des équipements sportifs (piscine, patinoire…) ainsi qu’à des animations sportives hors périodes scolaires. Sa mise en place serait progressive ; la phase d’expérimentation que l’amendement propose de financer précèderait une généralisation à l’ensemble d’une classe d’âge, soit environ 800 000 jeunes par an.

Il devrait permettre de répondre à l’objectif ambitieux de développement des pratiques fixé par les pouvoirs publics, à savoir compter 3 millions de pratiquants supplémentaires d’ici 2024, et constituerait un outil concret dans la perspective de l’héritage sportif des Jeux olympiques et paralympiques de 2024.

Après cette longue période de confinement, il est essentiel de démocratiser la pratique sportive pour lutter contre la sédentarité des jeunes. C’est l’objectif de ce Pass sport.

Il ne s’agit pas là de réduire les moyens accordés au programme jeunesse et vie associative, mais de se conformer aux règles de recevabilité des amendements de crédits.

Cet amendement met en oeuvre l’une des 45 propositions du plan de rebond économique, social et environnemental présenté par les Socialistes le 9 juin dernier.

 

	Projet de loi
	de finances rectificative pour 2020	N° 217 rect.bis
Direction de la Séance	(n°s 624, 634)	16 juillet 2020
	a m e n d e m e n t présenté par	C G

LOZACH, TODESCHINI, ANTISTE et DURAN, Mmes HARRIBEY, Gisèle JOURDA et PEROLDUMONT et MM. MAZUIR, DAUDIGNY, TOURENNE, COURTEAU et KERROUCHE
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Article additionnel après l’article 2

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

1. – Après le XXVIII de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un XXVIII … ainsi rédigé :
   « XXVIII…. – Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif
   « Art. 244 quater D – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A et 44 duodecies à 44 septdecies, exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l’article 34, peuvent bénéficier sur option d’un crédit d’impôt à raison des dépenses mentionnées au 7° du 1 de l’article 39.

« II. – Le crédit d’impôt est assis sur le montant, hors taxes et hors frais de toute nature, des dépenses éligibles, sous réserve :

« – que ce montant soit au moins égal à celui des dépenses de même nature auxquelles s’était engagée l’entreprise avant le 23 mars 2020 envers les mêmes bénéficiaires au titre de l’exercice ou de l’année en cours à cette date ;

« – et que la dépense soit affectée par le bénéficiaire à l’activité éligible pendant un délai expirant à clôture de l’exercice suivant et au plus tard le 31 décembre 2021.

« III. – Le taux du crédit d’impôt est fixé à :

« 1° 38,25 % pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ;

« 2° 35 % pour les entreprises et les organismes soumis à l’impôt sur les sociétés.

« Le taux mentionné au 1° est porté à 45,9 % pour les dépenses exposées en faveur d’activités éligibles exercées en Guyane et à Mayotte, dans les limites définies par les règles européennes relatives aux aides d’État.

« Si, dans le délai prévu au II, la dépense ayant ouvert droit au crédit d’impôt n’est pas utilisée pour son montant intégral conformément à son but, ou si son bénéficiaire cesse son activité, le crédit d’impôt fait l’objet d’une reprise au titre de l’exercice ou de l’année suivant l’expiration de ce délai.

« IV. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 2 000 000 d’euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater,

239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies.

« V. – Le crédit d’impôt prévu au présent article est subordonné :

« 1° À la réintégration par les entreprises des dépenses éligibles dans leur résultat imposable de l’exercice ou de l’année au cours duquel elles ont été exposées ;

« 2° Au respect par les entreprises de leurs obligations fiscales et sociales et de l’obligation de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date d’engagement de la dépense.

« VI. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.

« VII. – Le présent article est applicable aux dépenses éligibles exposées à compter du 16 juillet 2020.

« VIII. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

– La perte de recettes résultant pour l’Etat du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« IX – Un décret fixe les conditions d’application du présent article.

« X. – Le bénéfice du crédit d’impôt prévu au présent article est subordonné au respect du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité et le crédit d’impôt ne s’applique pas aux investissements exploités par des entreprises en difficulté, au sens du même règlement. »

Objet

Cet amendement vise à instaurer un crédit d’impôt transitoire (jusqu’au 31 décembre 2021) sur les dépenses de sponsoring des entreprises partenaires de clubs et d’événements sportifs afin de les inciter à conserver, voire accroitre, leurs engagements en faveur du sport alors que les clubs sont fortement impactés par la crise actuelle.

Le sponsoring sportif et ses activations font partie des budgets de communication qui sont mis en danger par la crise actuelle. Ils constituent entre 20% et 50% des revenus des détenteurs de droits et sont indispensables à la survie du secteur.

Sans incitation envers les annonceurs, une baisse d’investissements des sponsors de 28,6 % pour la période 2020-2021, semblable à celle subie lors de la crise de 2008, est à redouter, selon une enquête d’impact conduite par Sporsora auprès de ses membres ; et le retour à un rythme normal d’investissements en communication et sponsoring ne pourrait s’opérer avant 2022.

Il convient donc de sécuriser les ressources des clubs sportifs professionnels et amateurs, lourdement impactés par la crise, et de favoriser la relance de leurs activités.

	Projet de loi
	de finances rectificative pour 2020	N° 840
Direction de la Séance	(n°s 624, 634)	16 juillet 2020
	a m e n d e m e n t présenté par	C G

LOZACH
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Article 18

1. – Après l’alinéa 20
   Insérer un paragraphe ainsi rédigé :….
   – Les dispositifs d’exonération prévus au I et au II du présent article sont applicables à l’ensemble des sociétés sportives mentionnées à l’article L. 122-2 du code du sport participant à un même championnat professionnel national.
2. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
   …. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La crise sanitaire relative à l’épidémie de Covid-19 a provoqué un choc économique et social majeur pour l’ensemble du sport professionnel.

Pour le football professionnel, l’impact de cette crise s’est considérablement amplifié sous l’effet du

• du différentiel inédit entre d’une part des recettes quasi-nulles faute de billetterie, de ventes de consommables, de sponsoring et de droits TV non payés par les diffuseurs, et d’autre part des dépenses demeurant extrêmement élevée dû à la masse salariale des sportifs professionnels ;
• de l’arrêt définitif des championnats nationaux imposé de manière prématurée et de l’arrêt de l’activité sportive en général, y compris les entrainements, au-delà des deux premières phases de déconfinement ;
• de la perte de compétitivité qui s’accroit significativement face aux clubs concurrents des championnats européens, principalement Allemagne, Espagne, Italie, Royaume-Uni qui peuvent mener à terme leur saison, et alors même que s’ouvre la période des transferts.

Pour les seuls clubs de ligue 1 de football, la perte de chiffre d’affaires sur la saison 2019/2020 s’établit à près de 650 millions d’euros et la perte de résultat d’exploitation à environ 1,2 milliards d’euros.

Les dispositifs d’exonération prévus à l’article 18 excluent inopportunément quatre sociétés sportives de Ligue 1 du bénéfice de ces exonérations. Ces quatre clubs portent pourtant 75% de l’économie de la filière, et ils contribuent d’une manière significative à l’économie du sport, au dynamisme de leur territoire et, plus largement, au rayonnement du football français à l’international. Il n’est pas justifié, ni économiquement ni juridiquement, qu’ils ne puissent pas bénéficier de ces mesures de soutien.

Cet amendement vise donc à garantir l’application des dispositions de l’article 18 à l’ensemble des clubs professionnels participant au même championnat national.