Question n° 13914 adressée à Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité
Publiée le : 27/11/2014

Texte de la question : M. Jean-Jacques Lozach attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur la revitalisation des centres bourgs et, notamment, sur le pacte rural pour l’égalité des territoires présenté en novembre 2013 lors du congrès des maires de France. En réponse au sentiment d’abandon et de relégation qui s’est développé chez les habitants et les acteurs des zones rurales et périurbaines, le Gouvernement a décidé de lancer un programme spécifique en faveur des centres bourgs en difficulté mais exerçant des fonctions de centralité importantes au sein des territoires ruraux et périurbains. En effet, l’enjeu d’un maillage équilibré, avec la présence de centres bourgs animés, devient primordial pour le développement des territoires. Ainsi, le programme vise-t-il à dynamiser l’économie des bassins de vie, à améliorer le cadre de vie des populations, notamment en matière de logement et d’accès aux services, à accompagner la transition écologique. Deux types de territoires sont concernés : les bourgs des bassins de vie ruraux en perte de vitalité, mais qui jouent un rôle de structuration du territoire et d’organisation de centralité et de proximité, avec des enjeux de requalification de l’habitat ; les bourgs dans les troisièmes couronnes périurbaines qui font face à une arrivée de nouvelles populations, à des demandes fortes en logements et services et à des besoins d’adaptation de l’habitat existant. Les centres bourgs éligibles seront sélectionnés via un appel à manifestation d’intérêt et en fonction de la volonté des porteurs du projet de développer un réel projet de territoire transversal et durable. Les centres bourgs sélectionnés seront accompagnés pour élaborer une stratégie, un projet et une programmation en adéquation avec leurs spécificités et difficultés. Sur cette base, une convention sera signée entre l’État, le porteur du projet et les différents partenaires associés. Une enveloppe de trente millions d’euros est dévolue à ce programme en 2014 : quinze millions d’euros du fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT), pour accompagner les collectivités dans l’élaboration et l’animation de leur projet, et quinze millions d’euros d’aides à la pierre pour soutenir la rénovation et la création de logements sociaux adaptés aux besoins. Par ailleurs, l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) peut financer, le cas échéant, l’ingénierie, les aides aux travaux et la résorption de l’habitation insalubre. Les fonds européens peuvent également être mobilisés. Il lui demande, en conséquence, de faire le point sur la mise en œuvre du pacte rural pour l’égalité des territoires dans le département de la Creuse.

Réponse de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité
À publier le : 29/10/2015, page 2543

Texte de la réponse : La lutte contre la dévitalisation des centres-villes est un enjeu important pour les politiques d’aménagement. Le Gouvernement souhaite conforter la présence de centres-bourgs dynamiques et animés, dans les campagnes et dans les zones périurbaines. La perte d’attractivité de nombreuses petites communes dans ces territoires est un phénomène qui touche tout autant la qualité de vie, la cohésion sociale que le développement économique local. Dans ce contexte, le commissariat général à l’égalité des territoires (CGET), avec l’agence nationale de l’habitat (Anah), a piloté une expérimentation visant à donner aux collectivités territoriales des outils pour agir sur la revitalisation des centres-bourgs. 54 territoires lauréats ont été sélectionnés en novembre 2014 parmi 302 centres-bourgs pré-identifiés par les préfets comme éligibles à ce dispositif. Au vu du grand nombre de candidatures déposées dans toutes les régions de France et de la nécessaire forte sélectivité liée aux conditions de cette expérimentation, aucune candidature n’a malheureusement été retenue parmi les trois enregistrées pour le département de la Creuse (Aubusson, Bourganeuf et la Souterraine). Néanmoins, la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité a souhaité que les candidats non lauréats puissent, à leur demande, bénéficier de l’animation nationale, pilotée par le CGET et l’Anah, qui sera organisée avec les communes lauréates, de façon à permettre des échanges entre les communes, de capitaliser les expériences et d’en tirer des enseignements pour l’éventuelle extension de cette démarche. Cette animation nationale du programme de revitalisation des centres bourgs est au cœur du dispositif expérimental. Outre la mise en place d’un site internet dédié à ce programme (et ouvert à tous), en cours de développement, cette animation nationale se concrétisera par la tenue d’un séminaire national de lancement début novembre 2015, préfigurateur de possibles rencontres annuelles tout au long de l’expérimentation. L’accompagnement des collectivités dans le cadre du montage de leur projet est en effet un engagement essentiel pour assurer l’efficacité de l’expérimentation. Tous les services (secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR), préfectures de département, directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement – DREAL, directions départementales des territoires et de la mer (DDTM), les chargés de mission territoriaux de l’ANAH et les services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication) se sont fortement mobilisés dans l’accompagnement pour le montage des dossiers de candidature. Cet accompagnement doit se poursuivre tout au long du programme.

Parallèlement et dans le cadre du comité interministériel aux ruralités du 14 septembre 2015, 300 millions d’euros du fonds de soutien à l’investissement local seront débloqués pour accompagner le développement des bourgs-centres et villes de moins de 50 000 habitants (mesure 15). Ces crédits seront mobilisés pour subventionner des investissements qui contribuent à la réalisation d’un projet de territoire transversal et ambitieux. Une enveloppe de crédits dédiée sera notifiée à chaque préfet de région qui déterminera, en partenariat avec les collectivités territoriales, la liste des territoires éligibles. Il appartiendra ensuite au préfet d’arrêter les montants de subvention pour les projets et actions portés par ces territoires. Ces territoires éligibles seront déterminés sur la base de leurs caractéristiques socio-économiques et d’un projet stratégique de développement territorial. Chaque territoire devra cibler plusieurs thématiques d’intervention parmi une liste prédéfinie pour justifier de la transversalité de son projet. Parmi ces thématiques figureront notamment la mobilité au quotidien, l’accès à la santé, la redynamisation du petit commerce, la construction et la rénovation de logements, l’accès aux services au public de proximité. Pour être éligible, le projet devra enfin nécessairement être porté par la commune concernée et l’intercommunalité dont elle est membre. La transmission des instructions (en cours de formalisation) aux préfets interviendra en novembre 2015. Enfin, le renforcement des fonctions de centralité des villes petites et moyennes constitue une priorité du volet territorial du CPER Limousin. Quant aux maisons de services au public (MSAP), la Creuse en a deux en fonctionnement (Dun le Palestel et Bourganeuf) et cinq devraient être labellisées avant la fin de l’année 2015 (Bonnat, Boussac, Crocq, Royère de Vassivière et un site sur le territoire de la communauté de communes d’Auzance-Bellegarde).

@ En ligne : http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141113914.html