LE MINISTRE

Paris, le 19 janvier 2021

Monsieur le Président,

En application de l’article 29 bis, alinéa 4, du Règlement du Sénat, j’ai l’honneur de vous communiquer le calendrier des textes dont le Gouvernement prévoit l’inscription à l’ordre du jour du Sénat, jusqu’au mois de mars 2021.

Conformément à la décision n° 2009-582 DC du Conseil Constitutionnel du 25 juin 2009, ce calendrier revêt un caractère indicatif. Il ne saurait lier le Gouvernement dans l’exercice des prérogatives qui sont les siennes en application de l’article 48 de la Constitution.

Janvier 2021

• Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique ;
• Projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs ;
• Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire.

Février 2021

• Deuxième lecture du projet de loi relatif à la bioéthique ;
• Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant l’approbation de la décision (UE, EURATOM) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, EURATOM ;
• Sous réserve de leur dépôt, lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de la loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire, ou nouvelle lecture ;
• Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l’efficacité de la lutte contre le dopage ;
• Sous réserve de sa transmission, projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
• Sous réserve de sa transmission, proposition de loi relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement ;
• Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification ;
• Proposition de loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale ;
• Sous réserve de leur dépôt, lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique, ou nouvelle lecture ;
• Sous réserve de sa transmission, projet de loi organique relatif à l’élection du Président de la République.

Mars 2021

• Sous réserve de leur dépôt, lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif à l’élection du Président de la République, ou nouvelle lecture ;
• Sous réserve de leur dépôt, lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, ou nouvelle lecture ;
• Proposition de loi relative à la sécurité globale ;
• Sous réserve de sa transmission, projet de loi confortant le respect des principes de la République.

Enfin, divers projets de loi autorisant l’approbation d’accords et de conventions internationales, ainsi que des débats et d’éventuelles propositions de loi pourront également être inscrits à l’ordre du jour prioritaire du Sénat.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Marc FESNEAU

Monsieur Gérard LARCHER
Président du Sénat
Petit Luxembourg
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