Question orale de Jean-Jacques LOZACH
Réponse de M Adrien TARQUET, Secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l’enfance et des familles
Question Orale
Séance du mardi 19 octobre 2021
Passage en 5ème position sur les 46 orateurs inscrits
| Conditions de fermeture et de cession d’officines en zones rurales et déploiement de solutions compensatoires |
Madame la Présidente,
Monsieur le Ministre,
Mes Chers-ères Collègues,
Je souhaite vous interpeller quant aux modalités de fermeture et de cession de pharmacies, ainsi que sur les répercussions qu’elles engendrent dans l’offre et l’accès aux services pharmaceutiques sur nos territoires ruraux.
Avec, comme point de départ, le cas d’une officine implantée dans la commune de Mainsat, en Creuse, dont le fonds fut brutalement cédé par son propriétaire à une autre officine située dans la commune d’Auzances, chef-lieu de canton. Une absorption sèche opérée en l’absence de toute réflexion concertée et coordonnée avec les élus locaux et les professionnels de santé du territoire concerné. Et conduisant à la disparition de ce lieu essentiel, desservant les quelques 550 habitants de la commune de Mainsat, et ceux des communes environnantes.
Sans vouloir intenter aux libertés des pharmaciens libéraux titulaires d’officine dans la gestion de leur activité, ni prétendre interférer dans leur décision de fermer l’entreprise ou dans l’acte de la céder, ces situations, profondément injustes, accentuent la fracture territoriale déjà béante. Ces inégalités doivent être combattues.
Pour rappel, l’Ordre national des pharmaciens, dans sa carte actualisée le 1er juin dernier, dénombrait cinquante-neuf officines dans le département, l’une des représentations les plus faibles et déficitaires du pays.
L’article 95 de la loi dite « ASAP » issu d’un amendement sénatorial s’attaque à cette problématique de l’accès aux médicaments dans les communes isolées ou très peu peuplées en permettant à l’Agence Régionale de Santé, dans le cas où l’unique officine d’un village cesserait son activité sans avoir trouvé de repreneur, d’autoriser la mise en place d’une antenne de pharmacie qui serait rattachée à l’officine la plus proche, après avis du conseil de l’ordre et des syndicats représentatifs.
Où en sommes-nous dans l’effectivité de la mise en place de ses succursales pharmaceutiques ?
Parallèlement, le même article 95 prévoit d’étendre aux zones caractérisées par des difficultés dans l’accès aux médicaments le champ des expérimentations relatives à la présence de professionnels de santé, pour une durée maximale de cinq ans. Or, il semblerait que les projets d’expérimentation soient suspendus à la publication d’un décret d’application définissant les territoires au sein desquels ce service à la population n’est pas assuré de manière satisfaisante.
Pouvez-vous nous renseigner sur l’échéance à laquelle cet acte pourrait être pris ?
Réponse de M. Adrien Taquet,
Secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé,
chargé de l’enfance et des familles
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Monsieur le sénateur Jean-Jacques Lozach, j’ai bien conscience que la particularité de certains territoires pourrait amener leur population à connaître des difficultés d’approvisionnement en médicaments si ceux-ci venaient à perdre leur officine.
Je tiens tout d’abord à rappeler que toute cessation définitive d’activité d’une officine doit être déclarée par son titulaire à l’agence régionale de santé lorsqu’elle fait l’objet d’une indemnisation par une autre pharmacie. Un avis préalable du directeur général est requis afin d’anticiper au mieux les conséquences sur l’offre pharmaceutique, notamment dans les territoires ruraux.
C’est précisément pour apporter une réponse à ces territoires qu’un assouplissement de la réglementation a été prévu par certaines dispositions de l’ordonnance de 2018 relative à l’adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie.
Comme vous l’avez indiqué, monsieur le sénateur, un projet de décret existe, qui vise à déterminer des territoires au sein desquels l’accès aux médicaments pour la population n’est pas assuré de manière satisfaisante. Sa publication pourrait intervenir au cours du premier semestre 2022 ; elle permettra ainsi aux agences régionales de santé d’identifier, selon une méthodologie qui se doit d’être précise, les territoires pour lesquels de sérieuses difficultés d’accès à une offre pharmaceutique se posent pour la population.
Au sein de ces territoires, des leviers sont prévus pour faciliter le maintien ou l’installation d’une officine. Le Gouvernement est évidemment très attentif à ce que la population de notre territoire puisse conserver une offre de soins de proximité, notamment lors des fermetures d’officines dans les territoires ruraux.
La réglementation actuelle permet déjà au directeur général de l’ARS, lorsque l’officine qui a fermé desservait jusqu’alors une population au moins égale à 2 500 habitants, de délivrer une nouvelle autorisation d’ouverture d’officine dans cette commune.
Par ailleurs, comme vous l’avez évoqué, monsieur le sénateur, la loi ASAP du 7 décembre 2020 contient une mesure autorisant les agences régionales de santé à expérimenter une nouvelle modalité de dispensation des médicaments dans des communes isolées dont la dernière officine aurait définitivement cessé son activité si l’approvisionnement de la population en est compromis au sens du code de la santé publique.
L’objectif de ce dispositif, qui vient compléter l’ensemble des autres mesures, est d’apporter une réponse aux spécificités de chaque territoire.