Présents :           Jean-Jacques LOZACH, Jean BACCI, Denise SAINT-PÉ, Angèle
            PRÉVILLE, Bernard DELCROS, Patrice JOLY, François BONHOMME,
François BONNEAU, Annick BILLON,         Olivier JACQUIN, Daniel CHASSEING, Hervé GILLÉ, André GUIOL, Daniel SALMON, Éric GOLD, Gisèle JOURDA, Marie-Pierre MONIER, Jean-Jacques MICHAU, Jean-Luc, FICHET, Laurence HARRIBEY, Jean-Yves ROUX, Christian REDONSARRAZY, Nadia SOLLOGOUB, Évelyne PERROT

 Représentée :       Émilienne POUMIROL

Jean-Jacques LOZACH revient sur :

1. Le PJL 3DS, qui n’a pas représenté une avancée majeure en matière de décentralisation, bien que le texte ait été considérablement enrichi par le Sénat (passage de 84 articles à plus de 200) ;
2. Le 3^ème Comité Interministériel aux Ruralité (CIR) organisé le 24 septembre 2021 à Épineau-les-Voves (Yonne) en présence du Premier ministre et d’une dizaine de ministres, perçu comme décevant par de nombreux analystes et parlementaires.
   Un lien assez fort existe entre le Gouvernement (par le biais du Secrétariat d’État de Joël GIRAUD) et l’Association Nationale des Maires Ruraux de France, avec un CIR articulé sur le Congrès de l’AMFR.
   Objet central du CIR, l’Agenda rural et ses 181 mesures, dont 110 seraient appliquées selon le Gouvernement, qui ne parvient toutefois pas à déconstruire cette perception de hiatus entre les annonces (notamment celles en termes de statistiques, de chiffrage) et la réalité vécue sur le terrain.
   À titre d’exemple, l’offre sanitaire (augmentation du nombre de MSP, de médecins salariés), censée répondre à la problématique des déserts médicaux, demeure insatisfaisante.
   Malgré tout, quelques annonces positives, parmi lesquelles le doublement de la dotation biodiversité et la dotation solidarité rurale sanctuarisée.
3. Deux manifestations à venir ces prochains mois (détail en page 9) :
   • Jeudi 9 décembre 2021 à Bruxelles : Session du Parlement Rural Français (PRF) ;
   • Jeudi 3 février 2022 à Strasbourg : Ruralisons l’Europe ! (évènement labellisé « Présidence française de l’UE »).
4. Alors que les contrats de ruralité, renommés CRTE, sont censés apporter synthèse et simplification, nous observons une multiplication des dispositifs d’aménagement du territoire qui, pour certains, se chevauchent ou sont insatisfaisants.
   Le programme Petites villes de demain se traduit essentiellement en aide à l’ingénierie, par la mise à disposition d’agents de développement auprès des communes retenues et de leurs territoires environnants, quand de nombreux maires espéraient des aides en matière d’investissement.
   À noter, la quasi incapacité de nombreuses communautés de communes à investir, sur des projets entrepreneuriaux notamment, pour lesquels la région constitue l’échelon impulsant l’aide publique. 

Marie-Pierre MONIER :

1. Concernant la quotité de participation minimale des collectivités locales dans le financement de leurs opérations d’investissement (80 %), possibilité de porter un amendement au prochain PLF pour 2022 qui supprimerait cette obligation pour les communes de moins de 100 habitants.
2. Chevauchement et complexité des dispositifs d’aménagement du territoire mis en place par le Gouvernement sans véritables moyens engagés, parfois prélevés sur la DETR.
   Un décalage entre ce que l’État acte et la possibilité pour les petites communes de s’inscrire, de s’emparer des dispositifs par manque de moyens.
3. Le rapport « Femmes et ruralité » de la délégation aux droits des femmes du Sénat (8 co-rapporteurs / 70 recommandations) pointe la fragilité intersectorielle des femmes en milieu rural : formation, santé, méconnaissance des droits, lutte contre les violences (50 % des féminicides recensés en France concernent les territoires ruraux, pour 31 % de la population).

Christian REDON -SARRAZY :

Relève le rôle prédominant des préfets dans la définition des cadres structurant le portage des projets, travers amplifié avec l’élaboration des CRTE. 

Jean BACCI :

Quel traitement à la problématique des feux et mégafeux de forêt ? 
Souligne l’impact de ces feux sur l’environnement et le réchauffement climatique (un hectare brûlé dégage dans l’atmosphère 46 tonnes de C02, auxquels s’ajoute la quantité de CO2 non captée par la forêt le temps de la reconstitution de l’hectare, soit plus du double). 
Nous avons une protection des forêts actuellement assumée par les collectivités territoriales, mais avec trop peu de FEADER ? 
Nécessité d’évoluer vers une mutualisation européenne des moyens aériens qui viendraient compléter les flottes locales. 

Denise SAINT-PÉ cible deux sujets essentiels à la survie des petites communes :

1. Par manque de moyens financiers ne permettant pas d’améliorer les réseaux d’eau, inefficacité des petites communes rurales dans la défense contre les incendies.
2. Difficultés à construire en zone rurale, que se soit dans le cadre du RNU ou des PLU/PLUI.

Jean-Jacques LOZACH :

1. La question hétérogène de l’artificialisation des sols revient systématiquement (à l’intérieur de certains départements, nous avons des communes où la SAU augmente) et des répercussions sur le refus des permis de construire ou des certificats d’urbanisme, entravant le développement des petites communes rurales.
   Cette lutte contre l’artificialisation des sols s’effectue sans le moindre discernement. 
2. L’enjeu de la défense incendie est quant à lui abordé de manière exceptionnelle.

Gisèle JOURDA :

1. Concernant les feux de forêt, difficulté à pouvoir replanter lorsque des paysages ont été entièrement détruits.
2. Différents projets de financement (plan de relance, DSIL, crédits européens) qui s’articulent mal et finissent par être financés en partie sur la DETR.
   Nécessité de mener un travail plus efficient avec les chambres d’agriculture pour dynamiser les projets portés par les petites communes. 

Jean-Jacques LOZACH

Concrètement, la priorisation des financements DETR décidée par l’autorité préfectorale dans le cadre de la multiplication des programmes marque une forme de recentralisation insidieuse.

Bernard DELCROS :

1. Doublée il y a quelques années, la DETR demeure à un niveau assez haut. Et la DSIL va augmenter de façon significative en 2022.
   Sur les financements, c’est donc moins le montant des aides d’investissement que la complexité et la mainmise du préfet sur leur attribution qui est en jeu.
   Assise sur le principe d’une contractualisation (partir des stratégies territoriales, s’adapter aux besoins du terrain, s’appuyer sur une planification élaborée par les élus pour ensuite donner de la visibilité sur les financements), la génération de contrats de ruralité mise en place en 2017 (première fois que l’État s’engageait à la contractualisation au niveau local), a bien fonctionné.
   Signés sur cinq ans, les CRTE s’appuient sur un contrôle exacerbé du préfet, sans pour autant offrir aux élus et aux territoires la visibilité suffisante, ni donner l’assurance de respecter la planification et d’assurer des financements.
   Nécessité d’un retour à l’esprit même de la contractualisation.
   
   Par ailleurs, à travers ces CRTE censés être prioritairement financés par la DSIL existe un risque de venir absorber une partie importante de l’enveloppe annuelle DETR.
   Les petites communes réalisant des projets ponctuels (voirie notamment) n’auraient alors pas suffisamment accès à la DETR.
2. Concernant la quotité de participation minimale des collectivités locales dans le financement de leurs opérations d’investissement (80 %), la loi Engagement & Proximité y déroge pour les dépenses liées à l’entretien du patrimoine, entre autres, lorsque l’autofinancement à 20 % représente une charge trop importante pour la commune, ainsi que pour des raisons de sécurité.
3. Urbanisme et artificialisation des terres :
   Les orientations prises dans les départements (Préfet, DDT, Bureaux d’étude…), à projection 15-20 ans, empêcheront les communes rurales de construire.
   Sans remettre en cause les grands principes, un travail doit être mené pour appliquer les textes avec bon sens et raison, sans pénaliser les territoires ruraux en les privant de constructions et de développement. 

André GUIOL :

Traduire les espaces non-artificialisés dans la Constitution, unique façon de ne plus pénaliser financièrement le monde rural.  
L’alinéa 38 de la PPRE demandant la mise en place d’un Agenda rural européen en reprend l’esprit lorsqu’il demande à la Commission européenne de s’assurer que la ruralité bénéficie d’une part de crédit correspondant à son poids démographique et spatial dans l’UE.

Annick BILLON :  

1. Revient sur le rapport « Femmes et ruralités » mentionné par M-P. MONIER.
   Des inégalités femmes/hommes démultipliées en territoire rural.
   Un Agenda rural sans aucune mesure relative à ces inégalités. Treize départements sans gynécologie médicale.
2. L’intercommunalité doit être au service des petites communes pour les aider à capter l’ensemble des dispositifs.

François BONHOMME :

Questionne le taux de recours à la possibilité ouverte par la loi Engagement & Proximité pour les préfets de déroger à la quotité de participation minimale des collectivités locales dans le financement de leurs opérations d’investissement (80 %). Demande un retour sur une année de pratique.

Daniel CHASSEING :

1. La loi sur l’eau a fait supprimer des étangs, ce qui pose problème quand il s’agit d’éteindre des feux.
2. Les CRTE sont régressifs par rapport aux premiers contrats de ruralité.
3. La remise en cause de la maison individuelle par E. Wargon n’est pas sérieuse.
4. Dans l’Agenda rural, besoin d’aides supplémentaires pour réindustrialiser, ainsi qu’à destination du secteur touristique afin de redynamiser les centres bourgs.

Hervé GILLÉ :

1. Une position offensive à adopter sur le sujet du développement des coopérations territoriales afin de redéfinir un projet de solidarité en négociant au mieux au bénéfice du monde rural.
   Les métropoles et agglomérations ont des obligations de plus en plus fortes vis-à-vis du monde rural, not. au titre d’une compensation carbone, des PAT, de la saturation des modes de déplacements poussant à réinstaller de l’activité en milieu périurbain et rural. 
2. Faire en sorte que les PLU et les PLUI s’assurent d’un projet de territoire et ouvrent des droits à construire quand le besoin est validé et qu’il respecte l’unité urbaine telle que définit dans ses modalités de service et d’attractivité.

Jean-Jacques LOZACH :

Référence d’H. GILLÉ aux contrats de réciprocité, dispositif malheureusement quasi-inutilisé au cours de ces dernières années.

Jean-Luc FICHET :

1. Qu’est-il advenu des Pôles d’Équilibre Territorial Rural (PETR), espace de discussion et de défense des ruralités ?
2. Souligne la qualité du travail mené par les maires ruraux (aménagement, qualité d’accueil, structure collective…) ;
3. Observe trois types de néo-ruraux : les bi-résidents, les télétravailleurs et ceux s’installant définitivement et à plein temps à la campagne, et qui n’anticipent pas toujours l’ensemble des difficultés éventuelles. Comment anticiper l’accueil des nouvelles populations ? Comment favoriser leur intégration dans la ruralité ? Dans quelle mesure lutter contre l’inflation du coût de l’immobilier ?

Jean-Jacques LOZACH :

Il existe un enjeu très fort de mise en place de politiques d’accueil, face à ce mouvement de démétropolisation, cette envie d’ailleurs.

Patrice JOLY :

1. La problématique du logement généré par le retour à la campagne : la Nièvre connaît une situation analogue à celle de la fin des années 90, où l’arrivée des néoruraux, principalement venus d’Europe du Nord, avait asséché le marché.
   Si le mouvement continue, il va nécessairement falloir construire, sans quoi les populations autochtones et les jeunes ménages pourraient ne plus trouver les moyens de se loger.
   Concernant l’artificialisation des terres et l’application trop stricte des règles du RNU, la Ministre E. Wargon a été interpellée lors d’une séance de QO et a formulé une réponse sans attention particulière ni regard renouvelé, demeurant fidèle à son propos initial. 
2. La PPRE demandant la mise en place d’un Agenda rural européen, après nombreuses concertations, a fait l’objet d’ajouts postérieurs à son dépôt. Le texte tiendra notamment compte, en l’alinéa 38, des notions démographiques et spatiales.

François BONNEAU :

Considérant le nombre de médecins aujourd’hui, sensiblement le même qu’il y a dix ans, et compte tenu des déserts médicaux en zone rurale, le problème de la répartition des médecins est un sujet sur lequel les candidats à la présidentielle auront à se positionner. 

Olivier JACQUIN :

1. Depuis la loi NOTRe et l’augmentation de la taille des communautés de communes, un certain nombre de coopérations interterritoriales ont disparu ; les territoires qui coopéraient ayant fusionné.
2. Institutionnellement, le PETR est efficace lorsqu’il est structuré (regroupement/mutualisation) et doté de la taille critique lui conférant une place dans les négociations importantes (financements publics, appels à projet…).
3. Si la piste des contrats de réciprocité est une mesure d’affichage, les coopérations autour de thématiques (énergie, PAT) et sur de grands espaces rural/urbain fonctionnent.
   Le périmètre des SCoT, lorsqu’ils sont de taille suffisante et structurés, permettent de coopérer et de construire. 

Point de Patrice JOLY sur la PPRE demandant la mise en place d’un Agenda rural européen
Jeudi 4 novembre 2021 en séance publique à partir de 10h30

Contexte :
Le 30 juin 2021 eut lieu une communication européenne au comité des régions et au Parlement européen, indiquant la volonté de mettre en place des dispositifs censés faire des territoires ruraux des zones fortes, connectées, résilientes et prospères à horizon 2050 ; avec l’objectif d’un véritable pacte rural assorti d’un plan d’actions. 
Cette ambition trouve un écho dans l’agenda urbain européen, établi en 2015 et déployant un programme aux déclinaisons nationales qui a conduit, en France, à la mise en place de pactes métropolitains censés apporter des réponses aux enjeux de la concentration et de la compétition internationale. 
À l’exception de la France, l’Italie, l’Espagne et le Danemark, la plupart des pays européens abordent les ruralités par le seul biais du ministère de l’Agriculture. La disparité des approches est un sujet.

Objectifs :

• Améliorer les règlementations applicables aux territoires ruraux ;
• Systématiser une approche territoriale de l’action publique à tous les échelons, dont celui européen ;
• Faciliter-favoriser l’accès aux fonds européens au travers des dispositifs existants par une sanctuarisation des moyens ; ainsi que par des crédits spécifiquement dédiés par-delà les programmes Leader ; 
• Améliorer les modalités de calcul des aides publiques au bénéfice des territoires ruraux (dotations, subventions…) ;
• Tirer parti des flux nouveaux de population, des transitions favorables en matière d’économie verte, des aménités des territoires ruraux ;
• Coordonner cette démarche à l’échelle européenne et à l’échelle nationale ;
• Saisir le rebond territorial en cette période de reconnexion avec les campagnes et faire en sorte que l’UE prenne toutes ses responsabilités dans le domaine de l’équité territoriale ; –  Prendre l’opinion public à témoin.

Les principaux sujets sectoriels :

• La santé : conséquences du plafonnement légitime des honoraires des médecins.
  L’espérance de vie dans les territoires ruraux inférieure de deux ans à la moyenne nationale, et jusqu’à cinq ans dans certains territoires.
• La mobilité ;
• L’accès aux services (numériques, infrastructures…) ;
• La réindustrialisation ;
• Une plus grande inclusion des femmes, de la jeunesse, des populations paupérisées qui s’éloignent de la sphère républicaine.

RAPPEL DES DEUX ÉVÈNEMENTS À VENIR

=>9 décembre 2021 à Bruxelles : Réunion du Parlement Rural Français (PRF) regroupant experts, économistes, représentants d’instances européennes (OCDE, comités des régions, commissaires européens) et conclue par Joël GIRAUD. 
Passage de relais entre les présidences slovène et française du Conseil de l’UE. 

Pour rappel, le PRF fut créé en 2019 à la suite de la manifestation Ruralisons ! 
Ce groupe informel est composé de 45 associations nationales parmi lesquelles Familles Rurales et l’AMRF… et coiffe env. 1,3 millions de membres. Il a notamment pour but d’inscrire et de porter la ruralité dans le débat public, de sensibiliser les médias et les responsables économiques, et de faire converger vers la prise en compte des problématiques rurales dans les politiques publiques.
À l’issue des deux évènements de décembre 2021 et de février 2022, le PRF prévoit de réunir courant mars 2022 les principaux candidats à la présidentielle afin qu’ils puissent partager leur vision de la ruralité.

=>3 février 2022 à Strasbourg : Ruralisons l’Europe !
Évènement initié par l’Association Nationale des Nouvelles Ruralités (ANNR) et labellisé « Présidence Française de l’Union Européenne ». 

Cette journée de réflexions et de débats rassemblera plusieurs centaines de participants parmi lesquels parlementaires nationaux et européens, commissaires européens, ministres et membres du Parlement Rural Français (PRF), marquera le lancement de l’Agenda rural européen.

Au sein des groupes interparlementaires d’amitié (GIA) des différents pays de l’Union, les membres du groupe Ruralités du Sénat sont encouragés à y prendre part et à amener leurs collègues des autres pays de l’Union à les y retrouver, afin de faire de cette date le rendez-vous européen pour les Ruralités.