16 décembre 2022. Assemblée plénière du Conseil départemental de la Creuse. MOTION adoptée à l’unanimité, relative à l’objectif Zéro Artificialisation Nette (ZAN).

ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ ET SANS MODIFICATION
Motion
relative à l’objectif Zéro Artificialisation Nette (ZAN)

Présentée par M. Jean-Jacques LOZACH au nom du Groupe de la Gauche

La mise en œuvre du Zéro Artificialisation Nette à l’horizon 2050 et la réduction de moitié, d’ici à 2030, du rythme de consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, constituent des objectifs de sobriété foncière et de préservation environnementale que nous partageons.

Cependant, la première étape de cette réforme structurante pour nos territoires s’est opérée dans la plus grande confusion, générant l’exaspération et l’inquiétude de nombreux élus. Le Gouvernement ne semble pas les mesurer, malgré de multiples alertes et les propositions du Sénat et des associations d’élus.

La discussion du projet de loi de Finances pour 2023 (PLF) est, à cet égard, édifiante puisque tous les amendements proposés afin de donner des outils aux collectivités pour les accompagner dans la mise en œuvre du ZAN ont reçu un avis défavorable du Gouvernement.

Le Sénat s’est à nouveau saisi de cette problématique en lançant une mission conjointe de contrôle dont les travaux se matérialisent par le dépôt d’une proposition de loi. Celle-ci doit permettre une évolution rapide du cadre juridique du ZAN et assurer davantage de discernement, de pragmatisme et de bon sens dans son déploiement.

Le Conseil départemental de la Creuse, réuni en session plénière le 16 décembre 2022,

Demande au Gouvernement des engagements clairs :

• • Sur la temporalité : par la révision du calendrier des modifications des documents de planification, afin de respecter le dialogue territorial ;
  • Sur la gouvernance : une grande partie des élus demeurent écartés des négociations, ce qui est inadmissible. Rappelons que de nombreux départements (à l’image de la Creuse) restent totalement ou partiellement dépourvus de SCoT (Schéma de cohérence territoriale), d’où l’absence d’élus à la conférence régionale des SRADDET. Il faut renforcer la concertation entre Région, SCoT et bloc communal, en dotant le ZAN d’une gouvernance plurielle, partagée et décentralisée ;
  • Sur la différentiation : en garantissant la prise en compte des particularités du monde rural et les spécificités territoriales (efforts passés, projet de développement local, spécificités des zones littorales et de montagne) ;
  • Sur la préservation d’un droit à construire des communes rurales, en laissant à la libre appréciation de leurs élus une surface minimale garantie par le SCoT ;
  • Sur la densification de l’habitat, par la création d’un programme national et complémentaire de réhabilitation du bâti ancien en centre-bourg.

Et lui demande de veiller à ce que l’application du ZAN ne soit pas vécue par les élus locaux comme une nouvelle recentralisation, une dépossession, un rétrécissement de leur liberté d’action. D’où la nécessité de privilégier dialogue et discernement.