Bilan de la session parlementaire 2014-2015

Travail parlementaire

À l’issue de la session extraordinaire de juillet, la 87ème extraordinaire depuis 1958, dix projets de loi et une proposition de loi ont été définitivement adoptés :

la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ;
la loi relative au dialogue social et à l’emploi ;
la loi relative à la réforme de l’asile ;
la loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne ;
la loi actualisant la loi de programmation militaire ;
la loi portant nouvelle organisation de la République ;
la loi organique relative à la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté ;
la loi tendant à faciliter l’inscription sur les listes électorales ;
la loi de ratification de l’ordonnance relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
la loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014.

Par ailleurs, les deux assemblées ont examiné en première lecture le projet de loi relatif à la modernisation du droit de l’outre-mer ainsi que la proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre.

Les échanges entre le Gouvernement et le Parlement au cours de l’année 2014-2015 ont été constructifs, de même que le dialogue entre les deux assemblées, puisque sur les 41 textes adoptés définitivement depuis le 1er octobre dernier, les deux tiers l’ont été après un vote conforme de l’Assemblée nationale ou du Sénat (15) ou un accord en commission mixte paritaire (12).

Les textes définitivement adoptés (hors conventions) : 41

PJLO (AN) Portant application de l’article 68 de la Constitution – 21/10/2014
PJL (AN) Renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (procédure accélérée, CMP) – 04/11/2014
PJL (S) Relatif à la désignation des conseillers prud’hommes (procédure accélérée) – 20/11/2014
PLFS (AN) Financement de la sécurité sociale pour 2015 (CMP, dernier mot AN) – 01/12/2014
PJL (S) Relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (procédure accélérée, CMP, dernier mot AN) – 17/12/2014
PJL (AN) Portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (procédure accélérée, CMP) – 17/12/2014
PJL (S) Habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer dans le droit interne le respect des principes du code mondial antidopage (procédure accélérée) – 17/12/2014
PJL (AN) Programmation des finances publiques pour 2014 à 2019 (procédure accélérée, CMP, dernier mot AN) – 18/12/2014
PJL (AN) Relatif à la simplification de la vie des entreprises (procédure accélérée, CMP) – 18/12/2014
PLFI (AN) Pour 2015 (CMP, dernier mot AN) – 18/12/2014
PLFR (AN) Finances rectificative pour 2014 (CMP, dernier mot AN) – 18/12/2014
PJL (S) Relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (procédure accélérée, CMP, dernier mot AN) – 28/01/2015
PPL (AN) Relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques – 29/01/2015
PPL (S) Autorisant l’accord local de représentation des communes membres d’une communauté de communes ou d’agglomération – 05/02/2015
PJL (AN) Portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel (procédure accélérée, CMP) – 10/02/2015
PPL (AN) Relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes (procédure accélérée, CMP) – 04/03/2015
PPL (S) Visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire – 10/03/2015
PPL (S) Visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement prévue à l’article L. 241-3-2 du code de l’action sociale et des familles sur les places de stationnement adaptées lorsque l’accès est limité dans le temps – 11/03/2015
PPL (S) Visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat (CMP) -19/03/2015
PJL (S) Ratifiant l’ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon (procédure accélérée) – 24/03/2015
PJL (S) Ratifiant l’ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l’adaptation et à l’entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d’autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon (procédure accélérée) – 24/03/2015
PPL (AN) Visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques – 02/04/2015
PPL (AN) Portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse (procédure accélérée, CMP) – 02/04/2015
PPL (AN) Relative au renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires – 20/05/2015
PPL (S) Visant à faciliter l’expulsion des squatteurs de domicile – 11/06/2015
PJL (S) Ratifiant l’ordonnance n° 2014-806 du 17 juillet 2014 modifiant le chapitre unique du titre VIII du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation relatif aux dispositions applicables à l’université des Antilles et de la Guyane pour y adapter le titre V de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieuret à la recherche et les ordonnances n° 2008-1304 du 11décembre 2008 et n° 2014-807 du 17 juillet 2014 modifiant la partie législative du code de l’éducation (procédure accélérée, CMP, dernier mot AN) – 16/06/2015
PJL (S) Modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer (procédure accélérée, CMP) – 18/06/2015
PPLO (S) Relative à la nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (procédure accélérée) – 24/06/2015
PJL (AN) Relatif au renseignement (procédure accélérée, CMP) – 24/06/2015
PJL (S) Ratifiant l’ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014 relative à l’élection des conseillers métropolitains de Lyon (procédure accélérée) – 25/06/2015
PPL (AN) Visant à la réouverture exceptionnelle des délais d’inscription sur les listes électorales (procédure accélérée, CMP, dernier mot AN) – 08/07/2015
PJL (AN) Pour la croissance et l’activité (procédure accélérée, CMP, dernier mot AN) – 10/07/2015
PJL (AN) Relatif à la réforme de l’asile (procédure accélérée, CMP, dernier mot AN) – 15/07/2015
PJLO (S) Relatif à la consultation sur l’accession de la Nouvelle Calédonie à la pleine souveraineté (procédureaccélérée) – 15/07/2015
PJL (S) Portant nouvelle organisation territoriale de la République (procédure accélérée, CMP) – 16/07/2015
PJL (AN) Actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense (procédure accélérée, CMP) – 17/07/2015
PJL (S) Ratifiant l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées (procédure accélérée, CMP) -21/07/2015
PJL (AN) Relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (procédure accélérée, CMP, dernier mot AN) – 22/07/2015
PJL (AN) De règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014 (procédure accélérée, CMP, dernier mot AN) – 22/07/2015
PJL (S) Portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne (procédure accélérée, CMP, dernier mot AN) – 23/07/2015
PJL (AN) Relatif au dialogue social et à l’emploi (procédure accélérée, CMP, dernier mot AN) – 23/07/2015