A l’issue de deux semaines d’examen, les sénateurs socialistes nous avons voté contre le projet de loi dit « de transformation de la fonction publique ».

Cette réforme au forceps, imposée aux agents, dégradera durablement les conditions de travail de celles et ceux qui ont choisi de s’engager pour le service public.

La santé au travail et les risques professionnels seront relégués au second plan avec la suppression des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. La transparence des évolutions de carrière ne sera plus assurée puisque les commissions administratives paritaires ne seront plus consultées sur les mutations, les avancements et les promotions.

Surtout, le gouvernement démultiplie le nombre de postes sur lesquels les fonctionnaires seront mis en concurrence avec des contractuels.

En ouvrant très largement le recours au contrat, le gouvernement n’abolit pas le statut ; il le contourne, en aggravant la précarité.

Symbole de cette précarité, le gouvernement crée un nouveau type de « contrat de projet », sans possibilité d’être cédéisé, ni titularisé, sans délai de prévenance en cas de rupture anticipée du contrat et sans prime de précarité. Nous alertons sur ce CDD au rabais qui, demain, pourrait être généralisé à l’ensemble des salariés.

Derrière cet affaiblissement du statut, c’est la suppression des 120.000 postes de fonctionnaires voulue par le Président de la République qui est à l’œuvre.

Plusieurs de nos amendements ont, certes, été adoptés : les collaborateurs du président de la République seront désormais contrôlés par la HATVP lorsqu’ils partent dans le privé, le remboursement de la « pantoufle » sera automatique, et la pénalité financière sera obligatoire pour les employeurs publics qui ne respectent pas l’obligation de mettre en place un plan d’action pluriannuelle en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Enfin, le détachement d’office des conseillers techniques sportifs auprès des fédérations sportives a été supprimé.