Amendement créant article additionnel après l’article 43 A. Il donne suite au rapport de Laurence Harribey et Pascale Gruny, puis à la proposition de résolution européenne n° 275 (2019-2020) d’André Reichardt visant à lutter contre la fraude sociale transfrontalière et améliorer la coopération européenne en matière de lutte contre la fraude aux prestations sociales ; cet amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport faisant état des avancées sur le sujet.
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PROJET DE LOI | |
| FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2021 | N° 467 rect ter | |
| Direction de la Séance | (n°s 101, 107, 106) | 9 novembre 2020 |
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A M E N D E M E N T |
C Avis du Gouvernement |
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G |
Mme HARRIBEY, MM. BOURGI et GILLÉ, Mmes JASMIN, Gisèle JOURDA et VAN HEGHE, MM. PLA, VAUGRENARD et Patrice JOLY, Mme POUMIROL, MM. REDON-SARRAZY et MARIE, Mmes BONNEFOY et BRIQUET, M. LOZACH, Mmes ESPAGNAC, FÉRET et CONWAY-MOURET et M. KERROUCHE
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ARTICLE ADDITIONNEL APRES L’ARTICLE 43 A
Après l’article 43 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois suivant l’adoption de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la lutte contre les fraudes transfrontalières, faisant notamment mention des conventions signées et de leur application, et de conventions en cours de négociation précisant le stade de ces négociations et les problèmes éventuellement rencontrés.
Il est également fait mention de l’état d’avancement des échanges de données avec les organismes européens partenaires.
OBJET
Le Sénat a adopté, le 26 février 2020, le rapport de Pascale Gruny et moi-même puis la proposition de résolution européenne n° 275 (2019-2020) de M. André Reichardt visant à lutter contre la fraude sociale transfrontalière et améliorer la coopération européenne en matière de lutte contre la fraude aux prestations sociales.
La question reste entière spécialement dans un contexte de crise économique.
Le centre de liaisons européennes et internationales de sécurité sociale ne peut répondre à toutes les interrogations du Parlement qui sont nombreuses : combien de conventions ont été signées ou sont en cours de signature? Quel est le stade des échanges de données ? Quelles sont les entraves à la mise en place de ces conventions ?
Ces questions ne trouveront leurs réponses que dans le cadre d’un rapport remis au Parlement.
Nb : La présente rectification porte sur la liste des signataires.